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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045199297
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
+- [Article L1111-9-2](article_l1111-9-2.md)
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
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@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047868119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/81/LEGIARTI000047868119.xml
+---
+
+###### Article L1111-9-2
+
+Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de
+la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
+
+I.-La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de
+gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont
+déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de
+la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
+d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la
+compétence en matière de plan local d'urbanisme. Cette commission comprend
+obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre
+régional, siégeant à titre consultatif.
+
+A défaut de transmission d'une proposition par le président du conseil régional
+aux organes délibérants et aux conseils municipaux mentionnés au premier alinéa
+du présent I dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi
+n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs
+de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des
+élus locaux ou à défaut d'un avis conforme donné dans les conditions prévues au
+premier alinéa du présent I dans un délai de six mois à compter de la
+promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 précitée, la conférence
+régionale de gouvernance réunit :
+
+1° Quinze représentants de la région ;
+
+2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l'article L.
+143-16 du code de l'urbanisme ;
+
+3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale
+compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins
+par département et trois représentants des établissements non couverts par un
+schéma de cohérence territoriale ;
+
+4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents
+d'urbanisme, dont un représentant au moins par département ;
+
+5° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme
+;
+
+6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ;
+
+7° Cinq représentants de l'Etat.
+
+La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de
+réduction de l'artificialisation des sols assure une représentation équilibrée
+des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
+
+La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil
+régional, le président de l'Assemblée de Guyane, le président du conseil
+exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.
+
+En Corse, la chambre des territoires prévue à l'article L. 4421-3 du présent
+code se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de
+réduction de l'artificialisation des sols.
+
+II.-A l'initiative de la région ou d'un établissement public mentionné à
+l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme appartenant au périmètre régional, la
+conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
+l'artificialisation des sols peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en
+œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elle peut
+également transmettre à l'Etat des analyses et des propositions portant sur
+cette mise en œuvre. En tant que de besoin, elle peut consulter les personnes
+publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-5, L.
+4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l'article L. 123-7 du code de
+l'urbanisme.
+
+Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure
+nationale ou européenne, dans les conditions prévues au 8° du III de l'article
+194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
+climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
+
+Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets
+d'envergure régionale mentionnés au 6° de l'article L. 141-8 du code de
+l'urbanisme. Dans ce cas, les représentants de l'Etat mentionnés au 7° du I du
+présent article ne siègent pas au sein de la conférence.
+
+III.-Le président ou la majorité des membres de la conférence régionale de
+gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols peut
+décider de réunir une conférence départementale pour tout sujet lié à la mise en
+œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de
+l'artificialisation des sols. Cette conférence départementale peut transmettre à
+la conférence régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en
+œuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Sa
+composition est déterminée par la conférence régionale de gouvernance de la
+politique de réduction de l'artificialisation des sols. Elle assure une
+représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du
+littoral à l'échelle du département.
+
+IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant
+l'élaboration ou l'évolution des documents prévus aux articles L. 4251-1, L.
+4424-9 et L. 4433-7 du présent code et à l'article L. 123-1 du code de
+l'urbanisme et ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés ou les
+trajectoires de réduction de l'artificialisation prévus par ces documents, la
+conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
+l'artificialisation des sols peut adopter par délibération et transmettre à
+l'autorité compétente pour l'élaboration des documents précités une proposition
+relative à l'établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de
+l'artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d'un
+objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs
+infrarégionaux. Lors des délibérations relatives à cette proposition, les
+représentants de la région mentionnés au 1° du I du présent article siègent à
+titre consultatif. Les projets de documents mentionnés à la première phrase du
+présent IV ne peuvent être arrêtés avant la transmission de cette proposition à
+la région ou, à défaut de transmission, avant l'expiration d'un délai de six
+mois.
+
+V.-Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de
+gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols se
+réunit à nouveau afin d'établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de
+réduction de l'artificialisation des sols. Ce bilan comprend :
+
+1° Des éléments permettant d'apprécier les modalités et les critères de
+territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au
+niveau régional ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard
+des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;
+
+2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l'artificialisation des
+sols fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux
+d'urbanisme et par les cartes communales du périmètre régional, permettant
+d'apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs
+retenus au niveau régional ;
+
+3° Des éléments relatifs à l'artificialisation des sols constatée depuis le
+début de la tranche de dix années prévue pour les documents de planification
+régionale, permettant d'apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les
+objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par le document régional et
+par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments
+permettent d'apprécier l'artificialisation des sols constatée depuis le début de
+la même tranche de dix années dans le périmètre des communes non couvertes par
+un plan local d'urbanisme ou par une carte communale et leur contribution à
+l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par
+le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;
+
+4° Des propositions d'évolution des objectifs de réduction de
+l'artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de
+planification en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du
+présent V.
+
+VI.-Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, chaque conférence régionale de
+gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols prévue
+au présent article remet au Parlement un rapport faisant état du niveau de la
+consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de
+réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional.