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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006391705
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391705.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391706
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391706.xml
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###### Article L3211-2
-- Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la
-commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et
-L. 1612-12 à L. 1612-15.
+Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission
+permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12
+à L. 1612-15.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à
son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes
-nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de
-cette délégation.
+nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi
+déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au
+III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
+dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes
+pris dans le cadre de ces délégations.