diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md index f71ac0b34b9..58f9027b128 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-2.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006391705 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391705.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391706 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391706.xml --- ###### Article L3211-2 -- Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la -commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et -L. 1612-12 à L. 1612-15.
+Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission +permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 +à L. 1612-15.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes -nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de -cette délégation. +nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi +déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au +III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des +dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes +pris dans le cadre de ces délégations.