diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index cb3972e2641..49790ef32b5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027469153 - [Article L5211-6](article_l5211-6.md) - [Article L5211-6-1](article_l5211-6-1.md) - [Article L5211-6-2](article_l5211-6-2.md) -- [Article L5211-8](article_l5211-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-8.md deleted file mode 100644 index 6600bb31bd5..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-8.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000024040234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040234.xml ---- - -###### Article L5211-8 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués -est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors -de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de -coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils -municipaux.<br /> - -Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de -l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le -vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.<br /> - -En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de -renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code -électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des -délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués -par le nouveau conseil.<br /> - -En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause -que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.<br /> - -A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est -représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de -coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le -maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors -réputé complet.<br /> - -Les délégués sortants sont rééligibles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/README.md index 044741bf03c..7aac7bc42d9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027469174 ###### Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes - [Article L5211-7](article_l5211-7.md) +- [Article L5211-8](article_l5211-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/article_l5211-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/article_l5211-8.md new file mode 100644 index 00000000000..da3cdc5bc86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/article_l5211-8.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023243591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243591.xml +--- + +###### Article L5211-8 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués +est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce +mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement +public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des +conseils municipaux.<br /> + +Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le +vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.<br /> + +En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de +renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code +électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des +délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués +conformément à l'article L. 5211-6.<br /> + +En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause +que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon +les modalités prévues à l'article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et +celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération +intercommunale.<br /> + +A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est +représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le +maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors +réputé complet.<br /> + +En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la +vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la +commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe +délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes +ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver +les comptes de l'établissement public.