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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027469153
 - [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
 - [Article L5211-6-1](article_l5211-6-1.md)
 - [Article L5211-6-2](article_l5211-6-2.md)
-- [Article L5211-8](article_l5211-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000024040234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040234.xml
----
-
-###### Article L5211-8
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués
-est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
-de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils
-municipaux.<br />
-
-Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le
-vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.<br />
-
-En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de
-renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code
-électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
-délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués
-par le nouveau conseil.<br />
-
-En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause
-que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.<br />
-
-A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est
-représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le
-maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors
-réputé complet.<br />
-
-Les délégués sortants sont rééligibles.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027469174
 ###### Paragraphe 1 bis :  Organe délibérant des syndicats de communes
 
 - [Article L5211-7](article_l5211-7.md)
+- [Article L5211-8](article_l5211-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1_bis/article_l5211-8.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023243591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243591.xml
+---
+
+###### Article L5211-8
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués
+est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce
+mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des
+conseils municipaux.<br />
+
+Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le
+vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.<br />
+
+En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de
+renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code
+électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
+délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués
+conformément à l'article L. 5211-6.<br />
+
+En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause
+que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon
+les modalités prévues à l'article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et
+celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération
+intercommunale.<br />
+
+A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est
+représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le
+maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors
+réputé complet.<br />
+
+En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la
+vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la
+commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe
+délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes
+ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver
+les comptes de l'établissement public.