From 26a933b17e3902f70033fd46bf2446367349f370 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../sous-section_2/article_d5211-53.md | 17 +++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-1.md | 36 +++++-------------- .../titre_ier/chapitre_v/article_d2215-1.md | 31 +++++----------- .../paragraphe_5/article_d2512-15-13.md | 17 ++++----- 4 files changed, 33 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-53.md index d989259e0..585d1bcb5 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-53.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-53.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398197 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D053XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398197.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028309731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309731.xml --- ###### Article D5211-53 -Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce -ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et -D. 2211-4. +Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi +par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité +intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-1.md index 1382a84d5..f7b07828e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-1.md @@ -1,34 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396002 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396002.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028309749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309749.xml --- ###### Article D2211-1 -Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le -cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la -prévention de la délinquance dans la commune.
- -Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et -organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs -pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
- -Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire -et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du -conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le -territoire de la commune justifiait sa conclusion.
- -Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions -de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation -entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la -ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action -sociale et des familles.
- -A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut -proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et -l'évaluation. +Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la +section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité +intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d2215-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d2215-1.md index 8db3219e1..633cd1649 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d2215-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d2215-1.md @@ -1,29 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396006 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2215D001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396006.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028309746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309746.xml --- ###### Article D2215-1 -Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités -de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des -orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de -la délinquance.
- -Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats -locaux de sécurité.
- -Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la -République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, -d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les -violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 -juin 2006.
- -Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de -coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance -des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département. +Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la +section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité +intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-13.md index 06647a4cf..2bdb89a68 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-13.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-13.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396767 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396767.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000028309741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309741.xml --- ###### Article D2512-15-13 -Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la -délinquance par l'article D. 2211-1 sont exercées à Paris par le conseil -mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. +Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux +victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences +faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris +sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de +la sécurité intérieure.