From 24d6899653d7cde2933f7fccd07699781645958a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 2 Sep 2011 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1039=20du=2030=20a?=
 =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202011=20relatif=20=C3=A0=20l'application=20=C3=A0=20M?=
 =?UTF-8?q?ayotte=20des=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20la=20dotatio?=
 =?UTF-8?q?n=20d'=C3=A9quipement=20des=20territoires=20ruraux?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024525107
NOR: COTB1112781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/51/JORFTEXT000024525107.xml
---
 .../livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md    |  3 +
 .../titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md   | 26 +++++++
 .../titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md   | 19 ++++++
 .../titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md   | 68 +++++++++++++++++++
 4 files changed, 116 insertions(+)
 create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md
 create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md
 create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md

diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 6e14922dd24..e26ee01db3b 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023771784
 
 - [Article R2564-1](article_r2564-1.md)
 - [Article R2564-2](article_r2564-2.md)
+- [Article R2564-3](article_r2564-3.md)
+- [Article R2564-4](article_r2564-4.md)
+- [Article R2564-5](article_r2564-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..9b92d59b405
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2014-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000024525865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/58/LEGIARTI000024525865.xml
+---
+
+###### Article R2564-3
+
+Pour les communes et les groupements de plus de 20 000 habitants, les crédits de
+la dotation d'équipement des territoires ruraux sont calculés par application au
+montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant
+entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants des
+circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de
+la Polynésie française et de Mayotte et la population totale des communes,
+groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités. Cette
+fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions
+territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population,
+sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de
+l'année.<br />
+
+Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
+du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune ou le groupement
+affecte la subvention au financement des projets de son choix.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..fe8b7a1aef9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2014-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000024525895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/58/LEGIARTI000024525895.xml
+---
+
+###### Article R2564-4
+
+Pour les communes et groupements dont la population n'excède pas 20 000
+habitants, les crédits de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 sont
+délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces
+communes et groupements par rapport à la population totale des communes,
+groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de
+Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de
+Mayotte. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de
+subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..a76190bf4e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2014-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000024525869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/58/LEGIARTI000024525869.xml
+---
+
+###### Article R2564-5
+
+I. - Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte
+une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations
+prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2564-4. Le
+représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les
+limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi
+que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et aux groupements de
+communes pour la réalisation de ces opérations.<br />
+
+II. - La commission est composée de cinq maires de communes dont la population
+n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents de groupements de communes.
+Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
+La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant
+de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande. Elle peut
+entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
+l'Etat.<br />
+
+III. - Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission
+sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège
+des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et par
+le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des
+listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de
+l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur
+de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.<br />
+
+Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat
+à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté fixe également
+la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par
+correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au
+représentant de l'Etat. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ;
+l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif et
+l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de la
+commission instituée par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités
+territoriales" ainsi que l'indication du collège auquel appartient l'intéressé,
+son nom, sa qualité et sa signature.<br />
+
+Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le
+représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés
+par lui.<br />
+
+Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.<br />
+
+En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus
+âgés.<br />
+
+Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ils peuvent
+être contestés, dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout
+électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.<br />
+
+Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
+des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils
+perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
+
+Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission
+devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au
+premier candidat non élu figurant sur la même liste.