From 24d6899653d7cde2933f7fccd07699781645958a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 2 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1039=20du=2030=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202011=20relatif=20=C3=A0=20l'application=20=C3=A0=20M?= =?UTF-8?q?ayotte=20des=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20la=20dotatio?= =?UTF-8?q?n=20d'=C3=A9quipement=20des=20territoires=20ruraux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024525107 NOR: COTB1112781D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/51/JORFTEXT000024525107.xml --- .../livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md | 3 + .../titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md | 26 +++++++ .../titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md | 19 ++++++ .../titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md | 68 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 116 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 6e14922dd24..e26ee01db3b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023771784 - [Article R2564-1](article_r2564-1.md) - [Article R2564-2](article_r2564-2.md) +- [Article R2564-3](article_r2564-3.md) +- [Article R2564-4](article_r2564-4.md) +- [Article R2564-5](article_r2564-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9b92d59b405 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2014-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000024525865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/58/LEGIARTI000024525865.xml +--- + +###### Article R2564-3 + +Pour les communes et les groupements de plus de 20 000 habitants, les crédits de +la dotation d'équipement des territoires ruraux sont calculés par application au +montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant +entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants des +circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de +la Polynésie française et de Mayotte et la population totale des communes, +groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités. Cette +fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions +territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, +sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de +l'année.<br /> + +Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement +du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune ou le groupement +affecte la subvention au financement des projets de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fe8b7a1aef9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2014-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000024525895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/58/LEGIARTI000024525895.xml +--- + +###### Article R2564-4 + +Pour les communes et groupements dont la population n'excède pas 20 000 +habitants, les crédits de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 sont +délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces +communes et groupements par rapport à la population totale des communes, +groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de +Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de +Mayotte. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de +subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a76190bf4e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r2564-5.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2014-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000024525869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/58/LEGIARTI000024525869.xml +--- + +###### Article R2564-5 + +I. - Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte +une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations +prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2564-4. Le +représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les +limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi +que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et aux groupements de +communes pour la réalisation de ces opérations.<br /> + +II. - La commission est composée de cinq maires de communes dont la population +n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents de groupements de communes. +Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission. +La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant +de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande. Elle peut +entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br /> + +Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de +l'Etat.<br /> + +III. - Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission +sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège +des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et par +le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des +listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de +l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur +de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.<br /> + +Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat +à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté fixe également +la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par +correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au +représentant de l'Etat. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; +l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif et +l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de la +commission instituée par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités +territoriales" ainsi que l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, +son nom, sa qualité et sa signature.<br /> + +Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le +représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés +par lui.<br /> + +Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.<br /> + +En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus +âgés.<br /> + +Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ils peuvent +être contestés, dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout +électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.<br /> + +Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général +des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils +perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br /> + +Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission +devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au +premier candidat non élu figurant sur la même liste.