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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2015-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389663
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389663.xml
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031780242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780242.xml
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###### Article L1615-1
Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des
-collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes
-chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le
-remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les
-collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles
-d'investissement.
+collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par
+la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la
+taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et
+leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur
+leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
+compter du 1er janvier 2016.
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,