diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md index f8faa9313..0e827d8cf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006389663 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389663.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031780242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780242.xml --- ###### Article L1615-1 Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des -collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes -chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le -remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les -collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles -d'investissement.
+collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par +la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la +taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et +leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur +leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à +compter du 1er janvier 2016.
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,