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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2012-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000023243690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243690.xml
+Date de début: 2012-03-02
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025421239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421239.xml
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###### Article L5211-41-3
@@ -102,12 +102,15 @@ intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur
l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide
dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
-décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Jusqu'à cette
-délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel
-établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun
-des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les
-compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à
-chacun de ces établissements publics.
+décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Toutefois, ce
+délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences
+ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut
+prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à
+cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le
+nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à
+chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné,
+les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes
+à chacun de ces établissements publics.
Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant
de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements
@@ -157,7 +160,7 @@ application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
-IV.- Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel
+IV.-Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel
établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
5211-6-1.