diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md index 9e8e7ae346..d6c8527d6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2012-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000023243690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243690.xml +Date de début: 2012-03-02 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025421239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421239.xml --- ###### Article L5211-41-3 @@ -102,12 +102,15 @@ intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté -décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Jusqu'à cette -délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel -établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun -des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les -compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à -chacun de ces établissements publics.
+décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Toutefois, ce +délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences +ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut +prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à +cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le +nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à +chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, +les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes +à chacun de ces établissements publics.
Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements @@ -157,7 +160,7 @@ application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
-IV.- Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel +IV.-Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.