From 1fbea1b8ad8a6c2080a467d8720ee22303222ecd Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 30 Jun 2019 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-663=20du=2028=20ju?=
 =?UTF-8?q?in=202019=20relatif=20aux=20exceptions=20temporaires=20aux=20in?=
 =?UTF-8?q?terdictions=20de=20circulation=20dans=20une=20zone=20=C3=A0=20c?=
 =?UTF-8?q?irculation=20restreinte=20au=20profit=20des=20v=C3=A9hicules=20?=
 =?UTF-8?q?des=20services=20publics=20de=20transport=20en=20commun?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702393
NOR: TRER1900480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/23/JORFTEXT000038702393.xml
---
 .../article_r2213-1-0-1.md                    | 93 +++++++++----------
 1 file changed, 42 insertions(+), 51 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md
index d3b67e43565..befddcdfa8c 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-30
-Date de fin: 2019-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000032791905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/19/LEGIARTI000032791905.xml
+Date de début: 2019-06-30
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000038707644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/76/LEGIARTI000038707644.xml
 ---
 
 <h1>Article R2213-1-0-1</h1>
 
 <p align="left">
-  L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que
-  mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non
-  technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
+  I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle
+  que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé
+  non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
   zone concernée ainsi qu'une évaluation :
 </p>
 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement
@@ -33,20 +33,43 @@ sont pas rendus dans un délai de deux mois.<br />
 Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la
 nature et de l'usage des véhicules.<br />
 
-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br />
+II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br />
 
 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la
 route ;<br />
 
 2° Aux véhicules du ministère de la défense ;<br />
 
-3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées
-prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
+3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la
+mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le
+fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
+une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement
+de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
+2017 ;<br />
 
 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens
 de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.<br />
 
-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
+5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code
+de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans
+une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules
+classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris
+en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe
+vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans
+la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant
+la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant
+laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon
+les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier
+d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'environnement et des transports.<br />
+
+Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du
+respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette
+zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un
+arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres
+chargés de la défense et des affaires sociales.<br />
+
+III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
 l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des
 intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de
 coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du
@@ -69,39 +92,7 @@ visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-05-19</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-05-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621591?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030372341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2015-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044336153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038705777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -109,10 +100,10 @@ visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
   
   <ul>
     <li>
-      2016-06-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038705777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR</a>
@@ -121,16 +112,16 @@ visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621591?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841734?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>