From 1fbea1b8ad8a6c2080a467d8720ee22303222ecd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 30 Jun 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-663=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20relatif=20aux=20exceptions=20temporaires=20aux=20in?= =?UTF-8?q?terdictions=20de=20circulation=20dans=20une=20zone=20=C3=A0=20c?= =?UTF-8?q?irculation=20restreinte=20au=20profit=20des=20v=C3=A9hicules=20?= =?UTF-8?q?des=20services=20publics=20de=20transport=20en=20commun?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038702393 NOR: TRER1900480D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/23/JORFTEXT000038702393.xml --- .../article_r2213-1-0-1.md | 93 +++++++++---------- 1 file changed, 42 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md index d3b67e43565..befddcdfa8c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-30 -Date de fin: 2019-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000032791905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/19/LEGIARTI000032791905.xml +Date de début: 2019-06-30 +Date de fin: 2021-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000038707644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/76/LEGIARTI000038707644.xml --- <h1>Article R2213-1-0-1</h1> <p align="left"> - L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que - mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non - technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la + I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle + que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé + non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation : </p> 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement @@ -33,20 +33,43 @@ sont pas rendus dans un délai de deux mois.<br /> Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules.<br /> -L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br /> +II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br /> 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> 2° Aux véhicules du ministère de la défense ;<br /> -3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées -prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> +3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la +mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le +fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou +une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement +de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier +2017 ;<br /> 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.<br /> -Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de +5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code +de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans +une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules +classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris +en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe +vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans +la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant +la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant +laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon +les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier +d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'environnement et des transports.<br /> + +Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du +respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette +zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un +arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres +chargés de la défense et des affaires sociales.<br /> + +III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du @@ -69,39 +92,7 @@ visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-05-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-05-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621591?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030372341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2015-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044336153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038705777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -109,10 +100,10 @@ visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. <ul> <li> - 2016-06-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038705777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044337158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR</a> @@ -121,16 +112,16 @@ visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621591?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841734?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23</a> + </li> </ul> </details>