From 1f836152087556bcbfcd46f7103f4e7bd09b08dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-1259=20du=2029=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201997=20relatif=20aux=20r=C3=A9gies=20de=20recettes,=20d?= =?UTF-8?q?'avances=20et=20de=20recettes=20et=20d'avances=20des=20collecti?= =?UTF-8?q?vit=C3=A9s=20locales=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963). LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. ON ENTEND PAR COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE LE COMPTABLE PUBLIC POUR LE COMPTE DUQUEL LE REGISSEUR EFFECTUE LES OPERATIONS. TITRE I (ART. 2 A 5): ORGANISATION DES REGIES. CREEES SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISME,SUR AVIS CONFORME DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE. TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DES REGIES. DE RECETTES, D'AVANCES, DE RECETTES ET D'AVANCES, DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE III (ART. 17): CONTROLE. TITRE IV (ART. 18): REGIES A L'ETRANGER. TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. ABROGATION A COMPTER DU 01-01- 1998 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964 MODIFIE. LE PRESENT DECRET PREND EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES DEPUIS LE 28-05-1964. LA MULTIPLICATION DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CONDUIT A PROPOSER LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES. L'ADAPTATION DES MOYENS DE PAIEMENT VISE A FACILITER L'ACCES DES SERVICES AUX USAGERS. DANS CES CONDITIONS,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS SE TROUVE FORTEMENT AMELIORE PAR LA SOUPLESSE INTRODUITE AU TRAVERS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,AVEC LA POSSIBILITE DE CREER DES REGIS DE RECETTES ET D'AVANCES PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT,DE NOMMER REGISSEUR UNE PERSONNE NON EMPLOYEE PAR L'ORGANISME PUBLIC MAIS AUSSI AVEC L'ORGANISATION DES REGIES A L'ETRANGER. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000752784 NOR: ECOR9706081D Ancien identifiant: 1DX9971259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752784.xml --- .../sous-section_1/article_r1617-4.md | 56 ++++++------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-4.md index 01034c08b..4a70fa7ec 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-4.md @@ -1,53 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395653 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R004XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395653.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790409.xml --- ###### Article R1617-4 -I. - Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations -d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable -de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui -lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des -mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces -justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
+I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations +d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des +fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable +public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, +de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la +comptabilité des opérations.
-La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les -opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de -cessation de ses fonctions.
+Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de +son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
-II. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un -cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du -budget.
+II. - (Abrogé)
-Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire ou de valeurs du -Trésor.
+III. - (Abrogé)
-Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par -l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par -le ministre chargé du budget.
- -III. - Sauf autorisation expresse de l'ordonnateur et du comptable public -assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant -toute la durée des fonctions du régisseur.
- -Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement -mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la -garantie de l'association.
- -IV. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un -cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils -fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
- -Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six -mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de -constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable -public assignataire.
+IV. - (Abrogé)
V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.