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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395653
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R004XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395653.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790409.xml
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###### Article R1617-4
-I. - Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations
-d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable
-de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui
-lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des
-mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces
-justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
+I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations
+d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des
+fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable
+public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
+de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la
+comptabilité des opérations.
-La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les
-opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de
-cessation de ses fonctions.
+Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de
+son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
-II. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un
-cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
-budget.
+II. - (Abrogé)
-Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire ou de valeurs du
-Trésor.
+III. - (Abrogé)
-Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par
-l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par
-le ministre chargé du budget.
-
-III. - Sauf autorisation expresse de l'ordonnateur et du comptable public
-assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant
-toute la durée des fonctions du régisseur.
-
-Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement
-mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la
-garantie de l'association.
-
-IV. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un
-cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils
-fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
-
-Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six
-mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de
-constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable
-public assignataire.
+IV. - (Abrogé)
V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation
immédiate des fonctions du régisseur.