diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md index c6331d2ed44..32de3dd7d37 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000037286312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/63/LEGIARTI000037286312.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047302106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302106.xml --- ###### Article L1412-1 @@ -28,4 +28,13 @@ gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régi unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement -distincts. +distincts.
+ +L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable +lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de +puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des +collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution +dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du +code de l'énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre +chargé de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à +l'article L. 315-2 du même code.