diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031106130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106130.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041410205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410205.xml
---
###### Article L5219-2
@@ -36,4 +36,7 @@ développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 j
Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de
territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de
-territoire.
+territoire.
+
+Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des
+maires régie par l'article L. 5211-11-3.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md
index a4fbf287175..aa6031df128 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md
@@ -1,32 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031106314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/63/LEGIARTI000031106314.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411554.xml
---
###### Article L1611-3-2
-Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux
-mentionnés à l'article L. 5219-2 peuvent créer une société publique revêtant la
-forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils
-détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
-l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale
-exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
-territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à
-fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés au même
-article L. 5219-2 actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par
-la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
-financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
-garanties par l'Etat.
+Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
+locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme
+régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du
+capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à
+leur financement.
+
+Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte
+des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
+publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à
+partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers,
+à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par
+l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4,
L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales,
-les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
-les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 sont
-autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
-de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre
-de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
+leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir
+l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de
+dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie
+sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
+
+Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités
+territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
+devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent
+notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement
+et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de
+garant de la filiale mentionnée au premier alinéa du présent article.