diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md index f5756a2c1b4..c42f9759c1e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031106130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106130.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410205.xml --- ###### Article L5219-2 @@ -36,4 +36,7 @@ développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 j Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de -territoire. +territoire.
+ +Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des +maires régie par l'article L. 5211-11-3. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md index a4fbf287175..aa6031df128 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3-2.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031106314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/63/LEGIARTI000031106314.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411554.xml --- ###### Article L1611-3-2 -Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux -mentionnés à l'article L. 5219-2 peuvent créer une société publique revêtant la -forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils -détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par -l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale -exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités -territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés au même -article L. 5219-2 actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par -la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres -financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources -garanties par l'Etat.
+Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics +locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme +régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du +capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à +leur financement.
+ +Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte +des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements +publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à +partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, +à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par +l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, -les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et -les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 sont -autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite -de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre -de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. +leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir +l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de +dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie +sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
+ +Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités +territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent +devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent +notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement +et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de +garant de la filiale mentionnée au premier alinéa du présent article.