diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 018a6d96ea..96b3b626dc 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197738 - [Article R2334-4](article_r2334-4.md) - [Article R2334-5](article_r2334-5.md) - [Article R2334-5-1](article_r2334-5-1.md) +- [Article D2334-4-1](article_d2334-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2334-4-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2334-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..51d2521a1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2334-4-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006396615 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2334D004XBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396615.xml +--- + +###### Article D2334-4-1 + +I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale +propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
+ +A.-Données générales concernant :
+ +1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+ +2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+ +3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : +nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+ +4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : +nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+ +5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements +situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, +mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
+ +B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans +chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des +catégories suivantes :
+ +1° Ensemble ;
+ +2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année +précédant l'inventaire ;
+ +3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
+ +4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
+ +5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
+ +6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
+ +7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux +antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
+ +8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
+ +9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros +travaux, de vente ou de démolition.
+ +II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations +sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du +ministre chargé du logement.