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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197738
- [Article R2334-4](article_r2334-4.md)
- [Article R2334-5](article_r2334-5.md)
- [Article R2334-5-1](article_r2334-5-1.md)
+- [Article D2334-4-1](article_d2334-4-1.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006396615
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2334D004XBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396615.xml
+---
+
+###### Article D2334-4-1
+
+I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale
+propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
+
+A.-Données générales concernant :
+
+1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+
+2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+
+3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire :
+nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+
+4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire :
+nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
+
+5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements
+situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial,
+mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
+
+B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans
+chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des
+catégories suivantes :
+
+1° Ensemble ;
+
+2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année
+précédant l'inventaire ;
+
+3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
+
+4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
+
+5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
+
+6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
+
+7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux
+antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
+
+8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
+
+9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros
+travaux, de vente ou de démolition.
+
+II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations
+sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du
+ministre chargé du logement.