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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019306581
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-6](article_l2333-6.md)
-- [Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Sanctions applicables](sous-section_4/README.md)
-- [Sous-section 5 : Dispositions transitoires](sous-section_5/README.md)
Références
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l2333-6.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736799.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048637281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/72/LEGIARTI000048637281.xml
---
Article L2333-6
-Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le
-1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe
-locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les
-limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente
-section.
+La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des
+impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de
+la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du
+présent article.
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en
matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités
@@ -63,10 +62,25 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
@@ -76,9 +90,6 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
-
- 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
@@ -91,6 +102,9 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
@@ -107,7 +121,7 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019306577
----
-
-Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
-
-- [Article L2333-7](article_l2333-7.md)
-- [Article L2333-8](article_l2333-8.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,159 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736788.xml
----
-
-Article L2333-7
-
-Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article
-L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la
-circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception
-de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code
-:
-
-– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
-l'environnement ;
-
-– les enseignes ;
-
-– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième
-alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
-
-Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
-
-Sont exonérés :
-
-– les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
-commerciale ou concernant des spectacles ;
-
-– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
-réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
-
-– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
-
-– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
-sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y
-exerce ou à un service qui y est proposé ;
-
-– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
-paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la
-superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure
-ou égale à un mètre carré.
-
-– sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
-métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un
-terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si
-la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1950-08-08 CONCORDANCE source Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
-
- -
- 2013-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR
-
- -
- 2014-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR
-
- -
- 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
-
-
-
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736783.xml
----
-
-Article L2333-8
-
-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
-fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant
-le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou
-plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une
-réfaction de 50 % :
-
-- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
-superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
-
-- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
-
-- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
-
-- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
-d'affichage ;
-
-- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou
-de kiosque à journaux ;
-
-Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et
-inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de
-50 %.
-
-Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier
-urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales
-d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la
-réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou
-la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à
-cette instauration ou à cette suppression.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019306568
----
-
-Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
-
-- [Article L2333-9](article_l2333-9.md)
-- [Article L2333-10](article_l2333-10.md)
-- [Article L2333-11](article_l2333-11.md)
-- [Article L2333-12](article_l2333-12.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736764.xml
----
-
-Article L2333-10
-
-La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
-propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er
-juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
-
-– fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux
-inférieurs aux tarifs maximaux ;
-
-– dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants
-appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la
-population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus
-par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par
-mètre carré ;
-
-– dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
-habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à
-fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
-ou à la métropole de Lyon, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article
-L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025068873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068873.xml
----
-
-Article L2333-11
-
-A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
-2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est
-limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-12.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025068914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068914.xml
----
-
-Article L2333-12
-
-A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
-2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année,
-dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
-consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs
-ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont
-arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
-négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,166 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736770.xml
----
-
-Article L2333-9
-
-A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux
-visés au B sont applicables.
-
-B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces
-tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an
-:
-
-1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
-fait au moyen d'un procédé non numérique :
-
-15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
-intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;
-
-20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
-intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et
-inférieure à 200 000 habitants ;
-
-30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
-à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000
-habitants ainsi que la métropole de Lyon ;
-
-2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
-fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas
-échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.
-
-Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est
-supérieure à 50 mètres carrés.
-
-3° Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les
-dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen
-d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10,
-lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Ce tarif
-maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres
-carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés et par quatre lorsque la
-superficie est supérieure à 50 mètres carrés. Pour l'application du présent 3°,
-la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
-apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et
-relatives à une activité qui s'y exerce.
-
-C. – La taxation se fait par face.
-
-Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique
-est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs
-sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
-support. Toutefois, lorsqu'une commune, un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n'adopte pas
-l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs
-apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est
-maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces
-dispositifs.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019306534
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-
-Sous-section 5 : Dispositions transitoires
-
-- [Article L2333-16](article_l2333-16.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l2333-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l2333-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,174 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025069209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/92/LEGIARTI000025069209.xml
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-
-Article L2333-16
-
-A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6
-ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er
-janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle
-prévue par l'article L. 2333-6.
-
-B. – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.
-
-1. Ce tarif de référence est égal :
-
-a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants
-percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches,
-réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa
-rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;
-
-b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes.
-
-2. Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par
-l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur
-rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur
-tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :
-
-– d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en
-vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur
-le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008
-la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes
-lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er
-janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant
-des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un
-taux de rotation des affiches de 44 par an ;
-
-– d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er
-octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L.
-2333-9.
-
-Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du
-dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
-
-Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en
-2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation
-éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la
-taxe.
-
-C. – A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les supports
-publicitaires autres que ceux apposés sur les éléments de mobilier urbain, les
-tarifs maximaux prévus au B de l'article L. 2333-9 évoluent progressivement du
-tarif de référence prévu au B du présent article vers les montants prévus au B
-de l'article L. 2333-9.
-
-De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou
-d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence
-prévu par le B du présent article et les tarifs prévus au B de l'article L.
-2333-9.
-
-D. – Les supports publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et
-mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009,
-ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que
-les supports dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale
-d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :
-
-– les supports soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les
-affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans
-sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que
-celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à
-l'échéance du contrat ou de la convention ;
-
-– les autres supports ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de
-la convention.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
-
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-09-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
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- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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