diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index b1a3b8d582..efaab6c91b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019306581

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

- [Article L2333-6](article_l2333-6.md) -- [Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Sanctions applicables](sous-section_4/README.md) -- [Sous-section 5 : Dispositions transitoires](sous-section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l2333-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l2333-6.md index 4bbe46c8e1..212982d8c6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l2333-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l2333-6.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029736799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736799.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048637281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/72/LEGIARTI000048637281.xml ---

Article L2333-6

-Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le -1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe -locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les -limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente -section.
+La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des +impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de +la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du +présent article.
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités @@ -63,10 +62,25 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat. @@ -76,9 +90,6 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
  • 2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
  • -
  • - 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • @@ -91,6 +102,9 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
  • 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
  • +
  • + 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
  • @@ -107,7 +121,7 @@ que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01 diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 257bc41288..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019306577 ---- - -

    Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

    - -- [Article L2333-7](article_l2333-7.md) -- [Article L2333-8](article_l2333-8.md) - -
    - Références - -

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    Article L2333-7

    - -Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article -L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la -circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception -de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code -:
    - -– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de -l'environnement ;
    - -– les enseignes ;
    - -– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième -alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
    - -Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
    - -Sont exonérés :
    - -– les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non -commerciale ou concernant des spectacles ;
    - -– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou -réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
    - -– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
    - -– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés -sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y -exerce ou à un service qui y est proposé ;
    - -– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de -paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la -superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure -ou égale à un mètre carré.
    - -– sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de -l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la -métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un -terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si -la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-8.md deleted file mode 100644 index 97e3afcb62..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-8.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029736783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736783.xml ---- - -

    Article L2333-8

    - -Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant -le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou -plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une -réfaction de 50 % :
    - -- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs -superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
    - -- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
    - -- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
    - -- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales -d'affichage ;
    - -- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou -de kiosque à journaux ;
    - -Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et -inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de -50 %.
    - -Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier -urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales -d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la -réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou -la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à -cette instauration ou à cette suppression. - - -
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    Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

    - -- [Article L2333-9](article_l2333-9.md) -- [Article L2333-10](article_l2333-10.md) -- [Article L2333-11](article_l2333-11.md) -- [Article L2333-12](article_l2333-12.md) - -
    - Références - -

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    Article L2333-10

    - -La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er -juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
    - -– fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux -inférieurs aux tarifs maximaux ;
    - -– dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants -appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la -population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus -par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par -mètre carré ;
    - -– dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 -habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants -ou à la métropole de Lyon, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article -L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré. - - -
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    Article L2333-11

    - -A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. -2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est -limitée à 5 € par rapport à l'année précédente. - - -
    - Références - -

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    Article L2333-12

    - -A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. -2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, -dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la -consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs -ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont -arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant -négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. - - -
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    Article L2333-9

    - -A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux -visés au B sont applicables.
    - -B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces -tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an -:
    - -1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se -fait au moyen d'un procédé non numérique :
    - -15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération -intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;
    - -20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération -intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et -inférieure à 200 000 habitants ;
    - -30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale -à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 -habitants ainsi que la métropole de Lyon ;
    - -2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se -fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas -échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.
    - -Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est -supérieure à 50 mètres carrés.
    - -3° Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les -dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen -d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10, -lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Ce tarif -maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres -carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés et par quatre lorsque la -superficie est supérieure à 50 mètres carrés. Pour l'application du présent 3°, -la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes -apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et -relatives à une activité qui s'y exerce.
    - -C. – La taxation se fait par face.
    - -Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique -est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs -sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le -support. Toutefois, lorsqu'une commune, un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n'adopte pas -l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs -apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est -maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces -dispositifs. - - -
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    Sous-section 5 : Dispositions transitoires

    - -- [Article L2333-16](article_l2333-16.md) - -
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    Article L2333-16

    - -A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 -ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er -janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle -prévue par l'article L. 2333-6.
    - -B. – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.
    - -1. Ce tarif de référence est égal :
    - -a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants -percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, -réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa -rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;
    - -b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes.
    - -2. Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par -l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur -rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur -tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :
    - -– d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en -vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur -le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 -la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes -lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er -janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant -des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un -taux de rotation des affiches de 44 par an ;
    - -– d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er -octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L. -2333-9.
    - -Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du -dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
    - -Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en -2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation -éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la -taxe.
    - -C. – A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les supports -publicitaires autres que ceux apposés sur les éléments de mobilier urbain, les -tarifs maximaux prévus au B de l'article L. 2333-9 évoluent progressivement du -tarif de référence prévu au B du présent article vers les montants prévus au B -de l'article L. 2333-9.
    - -De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou -d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence -prévu par le B du présent article et les tarifs prévus au B de l'article L. -2333-9.
    - -D. – Les supports publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et -mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, -ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que -les supports dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale -d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :
    - -– les supports soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les -affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans -sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que -celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à -l'échéance du contrat ou de la convention ;
    - -– les autres supports ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de -la convention. - - -
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