diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md index 20ba0115175..afa85d73201 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006390301 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390301.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033975543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975543.xml --- ###### Article L2223-24 @@ -18,26 +17,26 @@ bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
--exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est +– exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ;
--corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
+– corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
--acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
+– acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
--escroquerie ;
+– escroquerie ;
--abus de confiance ;
+– abus de confiance ;
--violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
+– violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
--vol ;
+– vol ;
--attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
+– attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
--recel ;
+– recel ;
--coups et blessures volontaires ;
+– coups et blessures volontaires ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française @@ -54,10 +53,4 @@ commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement -déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité -;
- -4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de -la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de -l'accord sur l'Espace économique européen, ressortissant d'un des autres Etats -parties à l'accord sur l'Espace économique européen. +déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l1424-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l1424-10.md index 1ff55e3817e..38a2a98b10e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l1424-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l1424-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006389348 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389348.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000033971503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971503.xml --- ###### Article L1424-10 -Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et -gérés par le service départemental d'incendie et de secours.
+Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental et les +volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le +service départemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md index 694c319b472..424228ee044 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006389412 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L37AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389412.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033971496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971496.xml --- ###### Article L1424-37 -Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période -d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation -continue. +Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des +sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une +formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md index 84a68d44294..b1f60e67301 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006389787 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1852L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389787.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033971493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971493.xml --- ###### Article L1852-9 -Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal -de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions -dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre -les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces -formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs -groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir -sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude -fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et -actions relevant du service public de sécurité civile.
+Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou +intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des +sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer +à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils +ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs +missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des +communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. +Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux +conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer +aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
-Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté -du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie -française notamment en matière de protection sociale. +Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en +service civique des sapeurs-pompiers sont définies par arrêté du +haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française +notamment en matière de protection sociale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md index 0ad024024b9..dc12d50ab02 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031038859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038859.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033973106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973106.xml --- ###### Article L3231-4-1 -I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. -3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements +I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article +L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de @@ -28,16 +28,17 @@ du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
-II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas +II. – Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :
--concernent principalement la construction de logements ;
+– concernent principalement la construction de logements ;
--soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue -de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général -des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance -démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de -l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. +– soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation +continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code +général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte +croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier +alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de +l'habitation.