diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md
index 20ba0115175..afa85d73201 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-20
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390301
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390301.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033975543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975543.xml
---
###### Article L2223-24
@@ -18,26 +17,26 @@ bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
--exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
+– exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;
--corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
+– corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
--acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
+– acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
--escroquerie ;
+– escroquerie ;
--abus de confiance ;
+– abus de confiance ;
--violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
+– violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
--vol ;
+– vol ;
--attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
+– attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
--recel ;
+– recel ;
--coups et blessures volontaires ;
+– coups et blessures volontaires ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
@@ -54,10 +53,4 @@ commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du
titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a
été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement
-déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité
-;
-
-4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de
-la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de
-l'accord sur l'Espace économique européen, ressortissant d'un des autres Etats
-parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l1424-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l1424-10.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006389348
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L10AXAA
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+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000033971503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971503.xml
---
###### Article L1424-10
-Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et
-gérés par le service départemental d'incendie et de secours.
+Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental et les
+volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le
+service départemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et,
lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md
index 694c319b472..424228ee044 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006389412
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L37AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389412.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033971496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971496.xml
---
###### Article L1424-37
-Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période
-d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation
-continue.
+Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des
+sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une
+formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md
index 84a68d44294..b1f60e67301 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-9.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006389787
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1852L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389787.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033971493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971493.xml
---
###### Article L1852-9
-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal
-de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions
-dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre
-les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces
-formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs
-groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir
-sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude
-fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et
-actions relevant du service public de sécurité civile.
+Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou
+intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des
+sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer
+à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils
+ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs
+missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des
+communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours.
+Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux
+conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer
+aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
-Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté
-du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie
-française notamment en matière de protection sociale.
+Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en
+service civique des sapeurs-pompiers sont définies par arrêté du
+haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française
+notamment en matière de protection sociale.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md
index 0ad024024b9..dc12d50ab02 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l3231-4-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031038859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038859.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033973106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973106.xml
---
###### Article L3231-4-1
-I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
-3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
+I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
+L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
accordés par un département :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
@@ -28,16 +28,17 @@ du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
-II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas
+II. – Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas
applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des
opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles
L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces
opérations :
--concernent principalement la construction de logements ;
+– concernent principalement la construction de logements ;
--soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue
-de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général
-des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
-démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de
-l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
+– soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation
+continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code
+général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte
+croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier
+alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de
+l'habitation.