From 1c602814cfdf27b61b380ee604585635e53d80ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Jan 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-1122=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201983=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.?= =?UTF-8?q?=2095=20DE=20LA=20LOI=20838=20DU=2007-01-1983=20ET=20RELATIVE?= =?UTF-8?q?=20AU=20CONCOURS=20PARTICULIER=20CREE=20AU=20SEIN=20DE=20LA=20D?= =?UTF-8?q?OTATION=20GENERALE=20DE=20DECENTRALISATION=20AU=20TITRE=20DE=20?= =?UTF-8?q?L'ETABLISSEMENT=20ET=20DE=20LA=20MISE=20EN=20OEUVRE=20DES=20DOC?= =?UTF-8?q?UMENTS=20D'URBANISME?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885089 Ancien identifiant: 1DX9831122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md | 20 ++++--- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md | 57 ++++++++++++------- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md | 25 ++++---- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md | 26 ++++----- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md | 15 +++-- 5 files changed, 78 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md index 8cf6e30e57c..181f08470ac 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395439 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395439.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395440 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml --- ###### Article R1614-41 @@ -14,7 +14,9 @@ Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics -de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de -schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification -ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues -par le présent paragraphe. +de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence +territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes +communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou +des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de +l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent +paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md index 94813fd23d8..52b756b5d95 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md @@ -1,37 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395442 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395442.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2012-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006395443 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395443.xml --- ###### Article R1614-42 Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont -délégués aux préfets de régions. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de -:
+délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont +répartis entre ceux-ci à raison de :
1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire -délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
+délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
-2° 20 % en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle -des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un -financement de l'Etat ;
+2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à +l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque +celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque -région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
+région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan +local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;
-4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des -prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement -et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de -l'urbanisme.
+4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse +soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au +littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des +articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du +code de l'urbanisme.
-Sur les 10 % restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements -d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les -régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés -à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont -l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un -document d'urbanisme. +Sur les 10 % restants sont prélevés :
+ +a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour +l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse +mentionné à l'article L. 4424-9 ;
+ +b) Les crédits attribués dans les régions et les départements d'outre-mer au +titre de ce concours particulier ;
+ +c) La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour +l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte +mentionné à l'article L. 3551-31.
+ +Le solde est réparti entre les régions et la Corse, en cours d'année, pour tenir +compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou +à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la +modification ou la révision d'un document d'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md index 103edadb1fc..25cb634ce5f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395445 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395445.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395446 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395446.xml --- ###### Article R1614-43 -Le préfet de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre -les préfets des départements.
+Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui +lui sont délégués entre les préfets des départements.
-Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la -répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins -telle qu'elle résulte notamment :
+Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse +tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution +prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
1° De la population de chaque département ;
@@ -26,5 +26,4 @@ les trois dernières années dans chaque département ;
qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;
4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à -des prescriptions nationales ou particulières en application des lois -d'aménagement et d'urbanisme. +des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md index c17da58d285..f7850228a57 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395448 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395448.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395449 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395449.xml --- ###### Article R1614-44 Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission -de conciliation instituée par le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à -la commission de conciliation, la liste des communes et établissements publics -de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier -; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont -inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de -la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents -d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions -nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques +de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la +liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale +susceptibles de bénéficier du concours particulier. Les communes et +établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette +liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des +procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui +sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières +mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques naturels. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md index 9bdc2552585..3cbc4019fa1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395451 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395451.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395452 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395452.xml --- ###### Article R1614-45 @@ -28,6 +28,5 @@ les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.