diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md index 8cf6e30e57c..181f08470ac 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395439 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395439.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395440 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml --- ###### Article R1614-41 @@ -14,7 +14,9 @@ Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics -de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de -schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification -ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues -par le présent paragraphe. +de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence +territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes +communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou +des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de +l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent +paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md index 94813fd23d8..52b756b5d95 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md @@ -1,37 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395442 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395442.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2012-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006395443 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395443.xml --- ###### Article R1614-42 Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont -délégués aux préfets de régions. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de -:
+délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont +répartis entre ceux-ci à raison de :
1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire -délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
+délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
-2° 20 % en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle -des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un -financement de l'Etat ;
+2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à +l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque +celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque -région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
+région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan +local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;
-4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des -prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement -et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de -l'urbanisme.
+4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse +soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au +littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des +articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du +code de l'urbanisme.
-Sur les 10 % restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements -d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les -régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés -à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont -l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un -document d'urbanisme. +Sur les 10 % restants sont prélevés :
+ +a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour +l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse +mentionné à l'article L. 4424-9 ;
+ +b) Les crédits attribués dans les régions et les départements d'outre-mer au +titre de ce concours particulier ;
+ +c) La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour +l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte +mentionné à l'article L. 3551-31.
+ +Le solde est réparti entre les régions et la Corse, en cours d'année, pour tenir +compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou +à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la +modification ou la révision d'un document d'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md index 103edadb1fc..25cb634ce5f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395445 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395445.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395446 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395446.xml --- ###### Article R1614-43 -Le préfet de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre -les préfets des départements.
+Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui +lui sont délégués entre les préfets des départements.
-Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la -répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins -telle qu'elle résulte notamment :
+Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse +tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution +prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
1° De la population de chaque département ;
@@ -26,5 +26,4 @@ les trois dernières années dans chaque département ;
qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;
4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à -des prescriptions nationales ou particulières en application des lois -d'aménagement et d'urbanisme. +des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md index c17da58d285..f7850228a57 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395448 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395448.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395449 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395449.xml --- ###### Article R1614-44 Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission -de conciliation instituée par le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à -la commission de conciliation, la liste des communes et établissements publics -de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier -; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont -inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de -la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents -d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions -nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques +de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la +liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale +susceptibles de bénéficier du concours particulier. Les communes et +établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette +liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des +procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui +sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières +mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques naturels. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md index 9bdc2552585..3cbc4019fa1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006395451 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395451.xml +Date de début: 2004-01-08 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006395452 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395452.xml --- ###### Article R1614-45 @@ -28,6 +28,5 @@ les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.