diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-41.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006395439
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395439.xml
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2013-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006395440
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395440.xml
---
###### Article R1614-41
@@ -14,7 +14,9 @@ Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à
compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics
-de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de
-schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification
-ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues
-par le présent paragraphe.
+de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas de cohérence
+territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes
+communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents ou
+des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 122-19 du code de
+l'urbanisme. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent
+paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md
index 94813fd23d8..52b756b5d95 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-42.md
@@ -1,37 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006395442
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395442.xml
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2012-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006395443
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395443.xml
---
###### Article R1614-42
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
-délégués aux préfets de régions. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de
-:
+délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont
+répartis entre ceux-ci à raison de :
1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
-délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;
+délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
-2° 20 % en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle
-des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un
-financement de l'Etat ;
+2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à
+l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque
+celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
-région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;
+région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
+local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;
-4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des
-prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement
-et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de
-l'urbanisme.
+4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse
+soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au
+littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
+articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du
+code de l'urbanisme.
-Sur les 10 % restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements
-d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les
-régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés
-à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
-l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un
-document d'urbanisme.
+Sur les 10 % restants sont prélevés :
+
+a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
+l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
+mentionné à l'article L. 4424-9 ;
+
+b) Les crédits attribués dans les régions et les départements d'outre-mer au
+titre de ce concours particulier ;
+
+c) La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour
+l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte
+mentionné à l'article L. 3551-31.
+
+Le solde est réparti entre les régions et la Corse, en cours d'année, pour tenir
+compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou
+à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la
+modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md
index 103edadb1fc..25cb634ce5f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-43.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006395445
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395445.xml
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395446
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395446.xml
---
###### Article R1614-43
-Le préfet de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre
-les préfets des départements.
+Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui
+lui sont délégués entre les préfets des départements.
-Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la
-répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins
-telle qu'elle résulte notamment :
+Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse
+tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution
+prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
1° De la population de chaque département ;
@@ -26,5 +26,4 @@ les trois dernières années dans chaque département ;
qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;
4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à
-des prescriptions nationales ou particulières en application des lois
-d'aménagement et d'urbanisme.
+des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md
index c17da58d285..f7850228a57 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-44.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006395448
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395448.xml
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2013-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006395449
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395449.xml
---
###### Article R1614-44
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission
-de conciliation instituée par le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à
-la commission de conciliation, la liste des communes et établissements publics
-de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier
-; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont
-inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de
-la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents
-d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions
-nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques
+de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la
+liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale
+susceptibles de bénéficier du concours particulier. Les communes et
+établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette
+liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des
+procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui
+sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières
+mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques
naturels.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md
index 9bdc2552585..3cbc4019fa1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-45.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006395451
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395451.xml
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2013-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006395452
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395452.xml
---
###### Article R1614-45
@@ -28,6 +28,5 @@ les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.