diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md index c5c77f71b3c..7df2580d677 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-11 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049397472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397472.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846812.xml --- ###### Article L1231-2 @@ -69,13 +69,13 @@ restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y trouvant, dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire -et à l'article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus -au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés -mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation -pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs -d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de -territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de -l'habitation.
+et aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, dans +les territoires retenus au titre du programme national de requalification des +quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 +mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et +dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de +revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la +construction et de l'habitation.
A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats