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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-11
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049397472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397472.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846812.xml
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###### Article L1231-2
@@ -69,13 +69,13 @@ restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces
incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y
trouvant, dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
-et à l'article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus
-au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
-mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
-pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs
-d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de
-territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de
-l'habitation.
+et aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, dans
+les territoires retenus au titre du programme national de requalification des
+quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25
+mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
+dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de
+revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la
+construction et de l'habitation.
A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes
ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats