diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md index a0eeed399e..30793b9bb7 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006396612 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396612.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484409.xml ---

Article R2334-5

Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux -2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général -de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, -l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de -solidarité urbaine et de cohésion sociale. +2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation +proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation +principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local +d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la +dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
@@ -24,19 +24,61 @@ solidarité urbaine et de cohésion sociale. @@ -55,7 +97,7 @@ solidarité urbaine et de cohésion sociale. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md index 4dfda32172..a48fe8fa9e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-06 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000044166916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166916.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484417.xml ---

    Article R2334-10

    -I.-Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est +I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
    @@ -25,14 +25,23 @@ de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
    -II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes -à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° -du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I -pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 -habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de +II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les +sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément +au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du +même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 +000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition.
    -III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en +II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille +Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police +relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur +le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été +défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une +part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de +la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année +précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.
    + +III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. @@ -43,7 +52,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2. @@ -62,7 +71,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md index 09e4509190..e0f9c29e86 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-06 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000044166911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484422.xml ---

    Article R2334-11

    @@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 -habitants et plus visés au 1° du I de l'article R. 2334-10 leur sont versées -directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de -collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du -I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce -groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de -répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par -délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent -être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été -adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus -tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont -été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification -des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement -conformément à la clé de répartition précitée.
    +habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur +sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un +groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions +énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir +d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, +suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est +définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations +peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent +avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou +au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces +délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède +à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au +groupement conformément à la clé de répartition précitée.
    Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les @@ -51,7 +51,16 @@ des crédits restant à attribuer. @@ -70,7 +79,7 @@ des crédits restant à attribuer. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md index 18aa078415..191b80dc68 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md @@ -1,39 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-12 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000047535107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535107.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484484.xml ---

    Article R2335-1

    -I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est -composée de deux parts et deux majorations :
    +I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une +part socle et deux majorations :
    -1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont -le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est -inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 -000 habitants majoré de 25 % ;
    +1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la +dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances +de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent +article ;
    -2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :
    +2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions +suivantes :
    -a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont -le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est -inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 -000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution -versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la -première part ;
    +a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient +d'une attribution d'un montant identique ;
    -b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants -et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. -2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de -moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de -l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au -titre de la première part ;
    +b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants +bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie +supérieur à celui mentionné au a ;
    + +c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient +d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui +mentionné au a ;
    3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population @@ -42,20 +38,16 @@ est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est -versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant -le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
    +versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, +suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
    -II.-Pour l'application du présent article :
    +II. - Pour l'application du présent article :
    -1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à -l'article L. 2334-2 ;
    +1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au +premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
    -2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune -bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant -de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant -mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances -pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires -;
    +2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la +population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ;
    3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population @@ -76,7 +68,208 @@ anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle. @@ -91,6 +284,9 @@ anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md index c0e2292f41..26eea064ba 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md @@ -1,45 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-12 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000047535127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535127.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484450.xml ---

    Article R2335-2

    -I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation -particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :
    +I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article +R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les +conditions suivantes :
    -1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et -de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. -2563-6 ;
    +1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de +Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les +circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, la part socle est +attribuée dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. +2335-1 ;
    2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ;
    -3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi -que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :
    - -a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la -population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 -habitants ;
    - -b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
    - -i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces -communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est -égal au montant versé au titre de la première part ;
    - -ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. -Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est -égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
    - -II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de -Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française +II. - Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de +Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, +ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. @@ -52,31 +37,88 @@ l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. @@ -98,10 +140,10 @@ l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13 @@ -113,10 +155,10 @@ l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-04-29
  • CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 3 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md index dc2dccb3e6..9da9a054f5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-17 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000046053018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484561.xml ---

    Article R2336-1

    -I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article -L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population -déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes -:
    +I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de +l'article L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la +population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions +suivantes :
    1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ;
    @@ -23,12 +23,12 @@ habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2.
    -II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national -d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national +II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen +national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
    -III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la +III. - Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération @@ -52,7 +52,24 @@ dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
    4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de -finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. +finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
    + +IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :
    + +1° La population des communes est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant +de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et +la population des établissements publics de coopération intercommunale +correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent +l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat +prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale +;
    + +2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes +résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes +et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de +fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre.
    @@ -62,7 +79,115 @@ finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. @@ -90,7 +215,7 @@ finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. 2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md index 0354e1178f..05eba48a3c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md @@ -1,31 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006396852 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R035XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396852.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484576.xml ---

    Article R2531-35

    -Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et -3° du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général -de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, -l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité -des communes de la région d'Ile-de-France. +Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° +du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.
    Références -

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