diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md
index a0eeed399e..30793b9bb7 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006396612
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396612.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484409.xml
---
Article R2334-5
Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux
-2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général
-de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
-l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de
-solidarité urbaine et de cohésion sociale.
+2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation
+proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation
+principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local
+d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la
+dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
@@ -24,19 +24,61 @@ solidarité urbaine et de cohésion sociale.
-
- Code des communes - article R*234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-28 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
-
- Code des communes - article R*234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-12 au 1994-05-12 CONCORDANCE cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code des communes - article R*234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1996-07-28 CONCORDANCE cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code des communes - article R234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12 CONCORDANCE cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
@@ -55,7 +97,7 @@ solidarité urbaine et de cohésion sociale.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md
index 4dfda32172..a48fe8fa9e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-06
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000044166916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166916.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484417.xml
---
Article R2334-10
-I.-Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
+I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la
circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
@@ -25,14 +25,23 @@ de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées
les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces
groupements.
-II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes
-à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2°
-du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I
-pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000
-habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de
+II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les
+sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément
+au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du
+même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10
+000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de
répartition.
-III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en
+II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille
+Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police
+relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur
+le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été
+défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une
+part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de
+la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année
+précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.
+
+III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en
compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
@@ -43,7 +52,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
@@ -62,7 +71,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md
index 09e4509190..e0f9c29e86 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-06
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000044166911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484422.xml
---
Article R2334-11
@@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml
Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes
revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000
-habitants et plus visés au 1° du I de l'article R. 2334-10 leur sont versées
-directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de
-collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du
-I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce
-groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de
-répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par
-délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent
-être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été
-adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus
-tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont
-été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification
-des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement
-conformément à la clé de répartition précitée.
+habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur
+sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un
+groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions
+énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir
+d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune,
+suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est
+définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations
+peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent
+avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou
+au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces
+délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède
+à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au
+groupement conformément à la clé de répartition précitée.
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux
communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les
@@ -51,7 +51,16 @@ des crédits restant à attribuer.
@@ -70,7 +79,7 @@ des crédits restant à attribuer.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md
index 18aa078415..191b80dc68 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md
@@ -1,39 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-12
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000047535107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535107.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484484.xml
---
Article R2335-1
-I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
-composée de deux parts et deux majorations :
+I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une
+part socle et deux majorations :
-1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont
-le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
-inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1
-000 habitants majoré de 25 % ;
+1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la
+dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances
+de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent
+article ;
-2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :
+2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions
+suivantes :
-a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
-qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont
-le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
-inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1
-000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution
-versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la
-première part ;
+a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient
+d'une attribution d'un montant identique ;
-b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
-qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants
-et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
-2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de
-moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de
-l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au
-titre de la première part ;
+b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants
+bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie
+supérieur à celui mentionné au a ;
+
+c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient
+d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui
+mentionné au a ;
3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population
@@ -42,20 +38,16 @@ est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D.
4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est
-versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant
-le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
+versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,
+suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
-II.-Pour l'application du présent article :
+II. - Pour l'application du présent article :
-1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à
-l'article L. 2334-2 ;
+1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au
+premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
-2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune
-bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant
-de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant
-mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
-pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires
-;
+2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la
+population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ;
3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population
retenue est la population totale, obtenue par addition de la population
@@ -76,7 +68,208 @@ anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.
-
- Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
@@ -91,6 +284,9 @@ anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.
Références faites par l'article
- 2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
@@ -128,10 +324,7 @@ anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29
-
-
- CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 1er
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md
index c0e2292f41..26eea064ba 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md
@@ -1,45 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-12
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000047535127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535127.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484450.xml
---
Article R2335-2
-I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation
-particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :
+I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article
+R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les
+conditions suivantes :
-1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
-de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R.
-2563-6 ;
+1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de
+Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les
+circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, la part socle est
+attribuée dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R.
+2335-1 ;
2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les
modalités prévues à l'article D. 2573-59 ;
-3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
-que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :
-
-a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la
-population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000
-habitants ;
-
-b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
-
-i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
-qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces
-communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
-égal au montant versé au titre de la première part ;
-
-ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
-qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.
-Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
-égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
-
-II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
+II. - Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
+ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à
l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D.
2335-1-1.
@@ -52,31 +37,88 @@ l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D.
-
- Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-06-17 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2020-05-22 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2023-05-12 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
+
+ -
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-04-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-29 au 2024-07-13 CITATION cible
@@ -98,10 +140,10 @@ l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13
@@ -113,10 +155,10 @@ l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-04-29
CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 3
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md
index dc2dccb3e6..9da9a054f5 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-17
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000046053018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484561.xml
---
Article R2336-1
-I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article
-L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population
-déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes
-:
+I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de
+l'article L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la
+population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions
+suivantes :
1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient
est égal à 1 ;
@@ -23,12 +23,12 @@ habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient
est égal à 2.
-II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national
-d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national
+II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen
+national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national
d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
-III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la
+III. - Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la
part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération
@@ -52,7 +52,24 @@ dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
-finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
+finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
+
+IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :
+
+1° La population des communes est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant
+de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et
+la population des établissements publics de coopération intercommunale
+correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent
+l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat
+prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale
+;
+
+2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes
+résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes
+et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de
+fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre.
@@ -62,7 +79,115 @@ finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
-
- Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -90,7 +215,7 @@ finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF
- 2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md
index 0354e1178f..05eba48a3c 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md
@@ -1,31 +1,59 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2024-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006396852
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R035XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396852.xml
+Date de début: 2024-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049484576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484576.xml
---
Article R2531-35
-Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et
-3° du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général
-de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
-l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité
-des communes de la région d'Ile-de-France.
+Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3°
+du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
- 2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
+ 2024-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR