diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md index 754d346e71..a8c7b5e30b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000041411452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411452.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000041599324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599324.xml --- ###### Article L5211-9-2 @@ -68,7 +68,14 @@ l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de -réglementer cette activité..
+réglementer cette activité.
+ +Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est +compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes +membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent +transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en +application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
II. – Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent @@ -101,7 +108,8 @@ IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs mai de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public -de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
+de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Il y est mis +fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2224-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2224-7-1.md index 91f7032c0f..aec28c824a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2224-7-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2224-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000022478501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/85/LEGIARTI000022478501.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041599481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599481.xml --- ###### Article L2224-7-1 @@ -30,4 +30,7 @@ d'amélioration du réseau.
Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les -travaux réalisés sur ces ouvrages. +travaux réalisés sur ces ouvrages.
+ +Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles +il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier_bis/article_l4251-13.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier_bis/article_l4251-13.md index 5983cf6de6..512c3187f1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier_bis/article_l4251-13.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier_bis/article_l4251-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000030999379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999379.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041599486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599486.xml --- ###### Article L4251-13 @@ -18,12 +18,14 @@ l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie -sociale et solidaire.
+sociale et solidaire. Il définit également les orientations en matière de +développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie +industrielle et territoriale.
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des -articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la +articles L. 1511-3 , L. 1511-7 et L. 1511-8 , du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l4424-37.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l4424-37.md index 6be044cf90..6ce68bd93b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l4424-37.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l4424-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000033465162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465162.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599572.xml --- ###### Article L4424-37 @@ -19,6 +19,11 @@ chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
+La collectivité de Corse assure la coordination et l'animation des actions +conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment +en matière d'application des mesures du plan territorial, en lien avec les +collectivités territoriales.
+ Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, soumis à enquête