diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md
index 12a5ca46741..63ffd7d6d0b 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000044194955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/49/LEGIARTI000044194955.xml
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049906655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906655.xml
---
Article R2131-1
@@ -24,6 +24,13 @@ opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication s
papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition
du public en mairie de manière permanente et gratuite.
+II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site
+internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité
+prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
+elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du
+site internet sur lequel est publiée cette délibération.
+
III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait
selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre
le public et l'administration.
@@ -32,40 +39,6 @@ le public et l'administration.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -81,18 +54,15 @@ le public et l'administration.
-
2017-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
@@ -126,6 +96,9 @@ le public et l'administration.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5212-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 73fd322309e..6173ce328d3 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164981
- [Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.](section_2/README.md)
- [Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.](section_4/README.md)
-- [Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales](section_5/README.md)
+- [Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales](section_5/README.md)
- [Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés](section_7/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
index 7bc5ab42a33..9f0b95a9684 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -1,21 +1,9 @@
---
-Date de début: 2022-07-17
-Date de fin: 2024-07-08
-Identifiant: LEGISCTA000046053101
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049906790
---
-Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
+Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- [Article R2335-16](article_r2335-16.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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