diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md index 12a5ca46741..63ffd7d6d0b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000044194955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/49/LEGIARTI000044194955.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049906655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906655.xml ---

Article R2131-1

@@ -24,6 +24,13 @@ opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication s papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.
+II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site +internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité +prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont +elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du +site internet sur lequel est publiée cette délibération.
+ III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. @@ -32,40 +39,6 @@ le public et l'administration.
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