From 152c93c124f6fecc388c43e1b155949d4c561aac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Nov 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1097=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202023=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20territorialisation=20des=20objectifs=20de=20gestio?= =?UTF-8?q?n=20=C3=A9conome=20de=20l'espace=20et=20de=20lutte=20contre=20l?= =?UTF-8?q?'artificialisation=20des=20sols?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048466002 NOR: TREL2315292D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/46/60/JORFTEXT000048466002.xml --- .../sous-section_2/article_r4251-8-1.md | 137 +++++++++++++++--- 1 file changed, 114 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4251-8-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4251-8-1.md index ac5c5d61176..1cc2f689624 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4251-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4251-8-1.md @@ -1,31 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000045728875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/88/LEGIARTI000045728875.xml +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048470727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/07/LEGIARTI000048470727.xml ---

Article R4251-8-1

-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation -des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des -objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par -la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas -de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d'elles une cible -d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années.
+I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre +l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies +afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du +territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence +territoriale.
-Le fascicule peut comporter une liste des projets d'aménagements, +Cette déclinaison territoriale tient compte de la surface minimale de +consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au +premier alinéa du 3° bis du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 +août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la +résilience face à ses effets.
+ +Lorsque la région comporte des territoires littoraux, cette déclinaison +territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale +des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste +mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement, pour réaliser les +relocalisations nécessaires de constructions, d'ouvrages ou d'installations +menacés par l'évolution du trait de côte. Elle tient compte des caractéristiques +géographiques locales, notamment environnementales et paysagères, et doit être +proportionnée à la surface des terrains qui sont situés dans les espaces +urbanisés des zones délimitées en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du +code de l'urbanisme et qui ont vocation à être renaturés pendant la tranche de +dix ans en cours.
+ +II.-Le fascicule peut réserver une part de consommation d'espaces ou +d'artificialisation des sols pour une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont -d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, pour lesquels la -consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le -plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes -parties du territoire régional.
+et d'envergure régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation +des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau +régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire +régional.
-Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte -des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace -et de lutte contre l'artificialisation des sols. +Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau +régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de +constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles +permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma +directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du +code rural et de la pêche maritime.
+ +Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions +successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou +partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, +aux :
+ +a) Présidents des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du +code de l'urbanisme ;
+ +b) Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
+ +c) Maires ;
+ +d) Présidents de conseil départemental.
+ +L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois.
+ +III.-Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer +l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe +de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.
@@ -35,13 +78,43 @@ et de lutte contre l'artificialisation des sols. @@ -49,7 +122,10 @@ et de lutte contre l'artificialisation des sols.