diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2224-12-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2224-12-3.md index 0eb082aa74c..6adad512fed 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2224-12-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2224-12-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390374 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12DXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390374.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833184.xml ---

Article L2224-12-3

@@ -15,6 +14,19 @@ consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
+Toutefois, la redevance d'eau potable prend en compte la redevance pour la +performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de +l'environnement à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'environnement et des collectivités +territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation +mentionnés au 3° du IV du même article L. 213-10-5. De même, la redevance +d'assainissement prend en compte la redevance pour la performance des systèmes +d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du même code à hauteur +d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de +l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du A du IV du même +article L. 213-10-6.
+ Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter @@ -29,28 +41,13 @@ milieux aquatiques. @@ -75,16 +72,13 @@ milieux aquatiques. 2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
  • - 2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 57 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 @@ -92,5 +86,8 @@ milieux aquatiques.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 +