diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 1b2c8b1023..26a7d15b41 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044194981 ###### Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales +- [Article R2131-1](article_r2131-1.md) - [Article R2131-1-A](article_r2131-1-a.md) - [Article R2131-1-B](article_r2131-1-b.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md new file mode 100644 index 0000000000..72a75ba252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000044194955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/49/LEGIARTI000044194955.xml +--- + +###### Article R2131-1 + +I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du +public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format +non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en +garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
+ +La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères +lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de +mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de +publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
+ +II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a +opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur +papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition +du public en mairie de manière permanente et gratuite.
+ +III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait +selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre +le public et l'administration.