From 11625a248f78a7d59dbb0c324601dddfcef780cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-653=20du=209=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20relatif=20au=20r=C3=A8glement=20national=20des=20pompes=20fu?= =?UTF-8?q?n=C3=A8bres?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTION I: INFORMATION DES FAMILLES (ART. 1 A 9). LE DECRET AJOUTE DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR AMELIORER L'INFORMATION DES FAMILLES,QUI PORTENT SUR LA PRESENTATION DES DEVIS AINSI QUE SUR LE BON DE COMMANDE. L'ART. 6 IMPOSE QUE LE NOMBRE DE PORTEURS AFFECTES AU CONVOI SOIT MENTIONNE DANS LE DEVIS. L'ART. 7 PRECISE LES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DANS LE CAS D'UN CONVOI SUIVI D'UNE INHUMATION OU D'UNE CREMATION. L'ART. 8 PRESCRIT QUE LES COMMUNES DOIVENT AFFICHER EN MAIRIE ET DANS LE LOCAL DE CONSERVATION DU CIMETIERE LA LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES. L'ART. 9 INDIQUE QUE LA LISTE PRECITEE EST AFFICHEE DANS LES LOCAUX DE LA CHAMBRE MORTUAIRE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE. SECTION II: FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D'OBSEQUES. PRECISE QUE LES FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D'OBSEQUES SONT DES CONTRATS DONT L'EXECUTION DEPEND DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE. SECTION III: FORMATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES AGENTS DES REGIES,ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS HABILITEES. LES ART. 13 A 18 DEFINISSENT LES FONCTIONS DU SECTEUR FUNERAIRE QUI DOIVENT SE VOIR APPLIQUER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE. L'ART. 19 PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DISPENSEES LES DIFFERENTES FORMATIONS PROFESSIONNELLES. LES ART. 21 ET 22 PRESCRIVENT QU'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE,DE 12 OU DE 24 MOIS CONSECUTIFS SELON LA FONCTION EXERCEE,PERMET AUX AGENTS ET DIRIGEANTS EN PLACE DE SATISFAIRE PAR EQUIVALENCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ART. 20 ET 23 EXCLUENT DU PRESENT DECRET LES THANATOPRACTEURS ET LES PERSONNELS QUI NE SONT PAS EN CONTACT DIRECT AVEC LES FAMILLES. L'ART. 24 INDIQUE,PAR FONCTION,LA DUREE MAXIMALE POUR SUIVRE LA TOTALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE. L'ART. 25 PRECISE QU'UNE ATTESTATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE EST DELIVREE A L'ISSUE DU SUIVI DE LA FORMATION. L'ART. 26 IMPOSE AUX AGENTS QUI CHANGENT DE FONCTION D'ACCOMPLIR,LE CAS ECHEANT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPLEMENTAIRE REQUISE. SECTION IV: OBLIGATIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA GESTION ET A L'UTILISATION DES CHAMBRES FUNERAIRES,MORTUAIRES ET DES CREMATORIUMS (ART. 27 A 33). APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9323 AU 08-01-1993. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000718587 NOR: INTB9500134D Ancien identifiant: 1DX995653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/85/JORFTEXT000000718587.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r2223-25.md | 13 +++++++------ 1 file changed, 7 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-25.md index 1f252fe35..5ce008fda 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-25.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r2223-25.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035525572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/55/LEGIARTI000035525572.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046074311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074311.xml --- ###### Article R2223-25 La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro -d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que +d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.