diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md index 52b56e418b..aa7bbf5c25 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642538.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028419455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419455.xml --- ###### Article L2333-76 @@ -22,8 +22,24 @@ redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la -redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui -suit celle de la fusion.
+redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la quatrième +année qui suit celle de la fusion.
+ +A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance +d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics +de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la +fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de +l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut +excéder les cinq années. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement +public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion +perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération +intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion.
+ +Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de +rattachement d'une commune à un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre ou en cas d'adhésion d'une commune ou d'un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un +syndicat mixte.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics @@ -41,7 +57,7 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
--soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en +- soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement @@ -50,7 +66,7 @@ impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
--soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait +- soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md index dfae72b677..bedf1215c6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/28/LEGIARTI000021642829.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417716.xml --- ###### Article L2334-1 @@ -15,7 +15,7 @@ d'une dotation d'aménagement.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. -1613-3 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. +1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.
Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index 28efe1f7b9..3d065075c8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290 - [Article L2334-7](article_l2334-7.md) - [Article L2334-7-1](article_l2334-7-1.md) - [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md) +- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md) - [Article L2334-8](article_l2334-8.md) - [Article L2334-9](article_l2334-9.md) - [Article L2334-10](article_l2334-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..705c7321d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028412413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/24/LEGIARTI000028412413.xml +--- + +###### Article L2334-7-3 + +A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de +métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles +du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. +Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles +de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de +produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le +cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées +au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour +une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation +forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III +de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 +ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de +l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de +la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md index 80f4818353..4472d8eb51 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948592.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028419282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419282.xml --- ###### Article L2334-40 @@ -14,9 +14,9 @@ urbain.
Peuvent bénéficier de cette dotation les communes de métropole éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à -l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de -ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la -proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones +l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent-vingt premières d'un classement +de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de +la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier. Ces critères sont appréciés l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement @@ -31,12 +31,12 @@ commune.
Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
-1° Pour deux tiers, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. +1° Pour trois quarts, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334-41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
-2° Pour un tiers, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque +2° Pour un quart, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md index 6c29c1f0e3..1645b39d33 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948587.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028419277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419277.xml --- ###### Article L2334-41 Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40. Cette quote-part -est calculée en appliquant au deux tiers du montant total de la dotation de +est calculée en appliquant aux trois quarts du montant total de la dotation de développement urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md index 6cfa5978ad..a627965040 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/74/LEGIARTI000026947431.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028426773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/67/LEGIARTI000028426773.xml --- ###### Article L2335-3 Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux -articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et -II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de -recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par -l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+articles 1384, 1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts +et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes +une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une +compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat.
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés @@ -54,11 +55,16 @@ défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application +d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par +d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 -du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. +du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
+ +Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux +d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par +application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 +du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md index 11b796d3fb..c648a10adc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948793.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417751.xml --- ###### Article L2336-5 @@ -16,8 +16,8 @@ réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propr métropole selon les modalités suivantes :
1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort -fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 soit supérieur à 0,75 -:
+fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 +en 2014 et à 0,9 en 2015 :
a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md index 022a5f60a7..5f3c38e1f2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948834.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417743.xml --- ###### Article L2531-13 I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région -d'Ile-de-France en 2012,2013,2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à -210,230,250 et 270 millions d'euros.
+d'Ile-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, +230, 250 et 270 millions d'euros.
II.-Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région @@ -24,20 +24,33 @@ somme des potentiels financiers des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes ;
2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du -présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion du -carré de leur écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la -commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région -d'Ile-de-France, multiplié par la population de la commune telle que définie à -l'article L. 2334-2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :
+présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du +produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de +la commune. Cet indice synthétique est fonction :
+ +a) De l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et +le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France ;
+ +b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du +revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Pour +déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle +définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.
+ +L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus +au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;
+ +3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région -d'Ile-de-France ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de +d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;
-b) Il ne peut excéder 120 % en 2012,130 % en 2013,140 % en 2014 et, à compter de -2015,150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément -à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
+b) Il ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter +de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 +conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre +2009 ;
c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement de 50 % ;
@@ -50,7 +63,12 @@ abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ;
e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en -application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé.
+application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé ;
+ +f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II +augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice +précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du +prélèvement opéré au titre de l'année précédente est divisée par deux.
III.-Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2564-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2564-27.md index 96f2d2d1ee..7dd6a84e5a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2564-27.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2564-27.md @@ -1,28 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024901198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/11/LEGIARTI000024901198.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417767.xml --- ###### Article L2564-27 -Les communes de Mayotte perçoivent en 2012 et 2013 une dotation spéciale de -construction et d'équipement des établissements scolaires.
+Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et +d'équipement des établissements scolaires.
-Le montant de cette dotation est fixé à 10 682 774 € pour l'année 2012. La -dotation est indexée l'année suivante sur le taux d'évolution du nombre d'élèves -scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre -l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son +Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l'année 2014. La +dotation est indexée les années suivantes sur le taux d'évolution du nombre +d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté +entre l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement.
-La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat -à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.
+Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de +l'Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou +à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la +construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de +subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs +à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires.
-Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des -établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale -ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le -produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat -par la commune. +La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'Etat +tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements +scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses +d'entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers +correspondant aux compétences de la collectivité.
+ +Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre +de l'année civile.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md index 888049c957..1d7256f440 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/78/LEGIARTI000026947894.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028419033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419033.xml --- ###### Article L3334-16-2 @@ -100,8 +100,9 @@ quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer par application du rapport entre la moyenne du nombre total des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du -code du travail et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. -5522-5 du même code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont +code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. +5522-5 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 +dudit code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté dans chaque département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède @@ -112,15 +113,16 @@ chargé du travail.
Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre des contrats -d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du -travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du -même code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont -inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code -de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté par le -ministre chargé du travail dans chaque département de métropole à la fin des -quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le -versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à -ces mêmes dates pour l'ensemble des départements de métropole.
+d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l' article L. 5134-20 du code du +travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du +même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code +conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au +montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles applicable au foyer, constaté par le ministre chargé du +travail dans chaque département de métropole à la fin des quatre trimestres de +l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la +moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour +l'ensemble des départements de métropole.
V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index aeccacb2c7..95e02d1d88 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023381730 - [Article L3335-1](article_l3335-1.md) - [Article L3335-2](article_l3335-2.md) +- [Article L3335-3](article_l3335-3.md) +- [Article L3335-4](article_l3335-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f6cb342021 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028407374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/73/LEGIARTI000028407374.xml +--- + +###### Article L3335-3 + +I. ― En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.
+ +II.-Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de +l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement +perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 +du code général des impôts.
+ +Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du +présent article et du IV de l'article L. 3335-2 du présent code ne peut excéder +12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département +l'année précédant celle de la répartition.
+ +Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur +les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.
+ +III.-Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les +modalités suivantes :
+ +1. Pour chaque département, il est calculé le solde entre :
+ +a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au +titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du +code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour +l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de +compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ;
+ +b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu +de solidarité active, au cours de l'année de répartition, en application de +l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) +et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour +2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année +précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de +l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie +en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale +et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des +articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée +au département en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 +décembre 2013 de finances pour 2014.
+ +Le solde par habitant est égal au solde divisé par la population du département +calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code.
+ +2. Les ressources du fonds sont réparties en deux fractions :
+ +a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources définies +au II du présent article, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal +par habitant tel que défini à l'article L. 3334-6 est inférieur au potentiel +fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par +habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des +départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en +fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département +défini au 1 du présent III et le solde par habitant constaté pour tous les +départements ;
+ +b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % des ressources définies +au II du présent article, bénéficie à la première moitié des départements +classés en fonction décroissante de leur solde par habitant défini au 1 du +présent III et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2. Cette fraction +est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population telle +que définie à l'article L. 3334-2 et de l'écart relatif entre le solde par +habitant défini au 1 du présent III et le solde par habitant médian.
+ +3. Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre +onéreux perçu l'année précédente est supérieur à 1,4 fois le montant par +habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une +attribution au titre du fonds. L'attribution au titre du fonds des départements +éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par +habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le +montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements +fait l'objet d'un abattement de 50 %.
+ +4. Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré +ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque +département à la différence entre les deux termes suivants :
+ +a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de +taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non +bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de +ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux +bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national +d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;
+ +b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de +taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au +titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre +de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions +forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code +général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de +l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants +positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 +de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou +supportés par le département en 2011.
+ +Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en +compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent +code.
+ +5. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population +à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. +3334-2.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3d2c9ce89e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028412688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/26/LEGIARTI000028412688.xml +--- + +###### Article L3335-4 + +I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région +d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros .
+ +II. - Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque +année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports +suivants :
+ +1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de +la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant du département +défini à l'article L. 3334-6. La population prise en compte est celle définie à +l'article L. 3334-2 ;
+ +2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région +d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en +compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
+ +3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de +solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire +mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des +familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette +même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;
+ +4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, +tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du +département et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements +d'Ile-de-France.
+ +L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des +rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de +50 %, le deuxième à hauteur de 25 %, le troisième à hauteur de 15 % et le +quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les +départements de la région d'Ile-de-France.
+ +III. - Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des +départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :
+ +1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France +dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur +à 95 % de l'indice médian ;
+ +2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du +présent article, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de +l'écart relatif entre 95 % de l'indice médian et l'indice du département +contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à +l'article L. 3334-2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :
+ +a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des +ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région +d'Ile-de-France ;
+ +b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de ceux +supportés par les départements de la région d'Ile-de-France en application des +articles L. 3335-1 et L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, +pour chaque département, 10 % des recettes réelles de fonctionnement du +département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice +;
+ +3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. +3332-1-1.
+ +IV. - Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année +précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la +région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :
+ +1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les départements de la région +d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au +II est supérieur à 95 % de l'indice médian ;
+ +2° L'attribution revenant à chacun des départements de la région d'Ile-de-France +éligibles est calculée en fonction de l'écart relatif entre l'indice du +département bénéficiaire et 95 % de l'indice médian, multiplié par la population +du département telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
+ +3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de +notification.
+ +V. - Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la +population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article +L. 3334-2.
+ +VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article.