diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md index 714e04fde5..44b14af29f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-29 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006396431 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2321R002XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396431.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053129.xml ---

Article R2321-2

Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être -constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants -:
+constituée par le maire dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge @@ -34,10 +32,10 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
-En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès +En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
-Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut +Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
@@ -46,9 +44,6 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
-Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas -échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
- Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif. @@ -60,10 +55,70 @@ sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif. @@ -82,7 +137,7 @@ sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2005-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
  • 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md index 4dc3566d91..e0f123aea6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000044166898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166898.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053179.xml ---

    Article R2333-43

    Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font -connaître au directeur général des finances publiques, avant le 30 septembre de +connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération :
    1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
    @@ -27,9 +27,9 @@ application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
    III de l'article L. 2333-41.
    Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° -ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département -ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, -selon des modalités qu'il définit par arrêté. +ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de +données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il +définit par arrêté.
    @@ -39,7 +39,64 @@ selon des modalités qu'il définit par arrêté. @@ -61,7 +118,7 @@ selon des modalités qu'il définit par arrêté. 2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11
  • - 2021-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md index e7fc5da196..dc2dccb3e6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000025847758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847758.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2024-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000046053018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml ---

    Article R2336-1

    -Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L. -2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population +I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article +L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes :
    @@ -21,7 +21,38 @@ est égal à 1 ;
    habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
    3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient -est égal à 2. +est égal à 2.
    + +II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national +d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national +d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
    + +III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la +part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés +d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération +nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération +nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
    + +1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs +locatives des résidences principales établies en 2021 ;
    + +2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement +mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière +sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition +intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des +dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre +2020 de finances pour 2021 ;
    + +3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement +mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation +foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition +intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des +dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
    + +4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au +VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de +finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
    @@ -31,7 +62,7 @@ est égal à 2. @@ -49,11 +80,17 @@ est égal à 2.
  • 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • +
  • + 2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF +
  • 2011-03-22 CITATION cible Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25
  • - 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md index 660a1f4615..55804b0a38 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000032385245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385245.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053007.xml ---

    Article R2336-5

    @@ -15,8 +15,8 @@ contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
    L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale -transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de -l'information transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier +transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la +notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
    @@ -32,7 +32,70 @@ coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées. @@ -51,7 +114,7 @@ coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2016-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09