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index 59bce7c3728..363e52de0ba 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135532
- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
+- [TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS](titre_iii)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
- [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048470641
+---
+
+##### TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048470639
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article R2231-1](article_r2231-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r2231-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048470630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470630.xml
+---
+
+###### Article R2231-1
+
+Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1
+présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les
+trois ans, les indicateurs et données suivants :
+
+1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en
+nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces,
+et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même
+territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective
+d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers
+du fait d'une renaturation ;
+
+2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces
+désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article
+R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
+
+3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2°
+de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
+
+4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation
+d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre
+l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et
+d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de
+l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
+
+Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les
+raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre,
+notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme
+ou des actions de renaturation réalisées.
+
+Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données
+produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'article R.
+101-2 du code de l'urbanisme.
+
+Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation
+développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de
+l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer
+sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence
+territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle
+du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code.