diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md index 923d1d8e2fc..e6c57383231 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044980544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/05/LEGIARTI000044980544.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036433249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433249.xml --- ###### Article L2336-2 @@ -83,7 +83,7 @@ II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antéri groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa -rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;
+rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.
6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 @@ -122,22 +122,6 @@ Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucu établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.
-Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux -constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la -transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres -est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de -cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme -des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des -syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux -d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er -janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un -coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en -2022. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part -de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés -d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération -nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle -existant au 1er janvier 2015.
- II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement, @@ -171,13 +155,13 @@ fiscalité propre et ses communes membres ;
2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé mentionnée aux 1° à 1° ter du I du présent article.
+Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au +quinzième alinéa du I.
+ L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2334-5.
-Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au -quinzième alinéa du I.
- VI. – L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts tels que définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération