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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044980544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/05/LEGIARTI000044980544.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433249.xml
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###### Article L2336-2
@@ -83,7 +83,7 @@ II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antéri
groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation
prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa
-rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;
+rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.
6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
@@ -122,22 +122,6 @@ Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucu
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.
-Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
-constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la
-transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres
-est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
-cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
-des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
-syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
-d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
-janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
-coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
-2022. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part
-de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
-d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
-nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
-existant au 1er janvier 2015.
-
II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement,
@@ -171,13 +155,13 @@ fiscalité propre et ses communes membres ;
2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé mentionnée aux 1° à 1° ter
du I du présent article.
+Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au
+quinzième alinéa du I.
+
L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions
prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2334-5.
-Les bases et les produits pris en compte le sont dans les conditions prévues au
-quinzième alinéa du I.
-
VI. – L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts tels que
définis au 1° de l'article L. 2334-5, perçus par les ensembles intercommunaux et
les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération