diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3232-1-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3232-1-2.md index d820bb215cf..0fec35b00fd 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3232-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3232-1-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-17 -Date de fin: 2020-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000038657251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/72/LEGIARTI000038657251.xml +Date de début: 2020-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042017637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/76/LEGIARTI000042017637.xml --- <h1>Article R3232-1-2</h1> -I.-L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider -les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à :<br /> +I. - L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à +aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à +:<br /> 1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;<br /> @@ -24,10 +25,7 @@ nécessaires à la réalisation de leurs projets ;<br /> 4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.<br /> -L'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'œuvre telles -que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique.<br /> - -II.-Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en +II. - Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur :<br /> 1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes @@ -53,7 +51,7 @@ d'eau potable et leur suivi ;<br /> potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable.<br /> -III.-Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des +III. - Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, l'assistance technique porte sur :<br /> @@ -77,9 +75,10 @@ l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code.<br /> -IV.-Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend -les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la -circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur :<br /> +IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, +comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers +ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique +porte sur :<br /> 1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ;<br /> @@ -99,7 +98,46 @@ hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée 5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée.<br /> -V.-Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique +V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :<br /> + +1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;<br /> + +2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes +;<br /> + +3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. +3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième +alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;<br /> + +4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à +l'article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement +de ces mobilités ;<br /> + +5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules +terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;<br /> + +6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au +développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la +mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en +situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation +de handicap ou dont la mobilité est réduite ;<br /> + +7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la +mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité +économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la +mobilité est réduite ;<br /> + +8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux +gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;<br /> + +9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport +de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance +ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi +que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;<br /> + +10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité.<br /> + +VI. - Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur :<br /> 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et @@ -120,40 +158,94 @@ compétentes, des situations d'insalubrité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066603?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025411194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037728197?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article R2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-12-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039678220?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042016799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -161,7 +253,7 @@ compétentes, des situations d'insalubrité. <ul> <li> - 2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042016799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -172,9 +264,6 @@ compétentes, des situations d'insalubrité. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-12-31</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> </li> @@ -188,19 +277,7 @@ compétentes, des situations d'insalubrité. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2431-1 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039678220?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> </li> </ul> </details>