diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-01
-Date de fin: 2009-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000019324124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml
+Date de début: 2009-04-15
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020242293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/22/LEGIARTI000020242293.xml
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 <h1>Article Rubrique 1</h1>
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 <p align="center">
   <strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong>
 </p>
-<br />
-
 10 - Consignation<br />
 
-Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas
+Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas
 échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.<br />
 
+(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
+paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
+débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
+été satisfait.<br />
+
 11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier<br />
 
 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
 que locataire<br />
 
-Loyer<br />
+1111 - Loyer<br />
 
-11111. Existence d'un contrat de location :<br />
+11111 - Existence d'un contrat de location :<br />
 
 a) Premier paiement :<br />
 
@@ -34,7 +37,10 @@ a) Premier paiement :<br />
 
 2. Copie du contrat.<br />
 
-b) Autres paiements :<br />
+b) Autres paiements (2) :<br />
+
+(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été
+jointe la copie du contrat.<br />
 
 En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le
 bailleur.<br />
@@ -65,18 +71,18 @@ b) Autres paiements :<br />
 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente
 sous-rubrique.<br />
 
-Charges locatives<br />
+1112 - Charges locatives<br />
 
 Décompte des charges établi par le bailleur.<br />
 
 112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
 que bailleur<br />
 
-Remboursement de caution<br />
+1121 - Remboursement de caution<br />
 
 Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.<br />
 
-Indemnité d'éviction commerciale<br />
+1122 - Indemnité d'éviction commerciale<br />
 
 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail
 commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur
@@ -102,7 +108,11 @@ anonymes d'habitation à loyer modéré<br />
 
 2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.<br />
 
-13 - Reversement d'excédents de budgets annexe<br />
+13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)<br />
+
+(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
+statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à
+l'exclusion des établissements publics de santé).<br />
 
 Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.<br />
 
@@ -118,7 +128,12 @@ de la restitution.<br />
 
 Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br />
 
-143 - Admission en non-valeur<br />
+143 - Admission en non-valeur (4)<br />
+
+(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique,
+soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au
+compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision
+émane de son directeur.<br />
 
 1. Décision.<br />
 
@@ -128,26 +143,29 @@ Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br />
 
 151 - Pièce commune<br />
 
-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.<br />
+Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).<br />
+
+(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
+réglementé.<br />
 
 152 - Pièces particulières<br />
 
-Pour les honoraires des avoués, des avocats<br />
+1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats<br />
 
 Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
-ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.<br />
+ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.<br />
 
-Pour les honoraires des notaires<br />
+1522 - Pour les honoraires des notaires<br />
 
 Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br />
 
-Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
+1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
 
 Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
-ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
-mémoire.<br />
+ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et /
+ou mémoire.<br />
 
-Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
+1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
 
 Acte notarié contenant les débours.<br />
 
@@ -155,22 +173,28 @@ Acte notarié contenant les débours.<br />
 
 161 - Paiement sur décisions de justice<br />
 
-Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles<br />
+1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
+civiles<br />
 
-1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de
-l'instance ou transaction.<br />
+1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision
+de l'instance ou transaction.<br />
+
+(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
+une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est
+passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
+juridiction judiciaire.<br />
 
 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br />
 
-Astreinte<br />
+1612 - Astreinte<br />
 
 Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
 locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br />
 
-Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux
-établissements publics de coopération intercommunale<br />
+1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
+aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
 
-16131. Recours pour le compte de la collectivité :<br />
+16131 - Recours pour le compte de la collectivité :<br />
 
 1. Autorisation du tribunal administratif ;<br />
 
@@ -195,7 +219,7 @@ département ;<br />
 
 162 - Paiement des frais de justice<br />
 
-Paiement des condamnations aux dépens<br />
+1621 - Paiement des condamnations aux dépens<br />
 
 1. Copie de la décision de justice.<br />
 
@@ -207,7 +231,7 @@ Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
 délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
 d'Etat.<br />
 
-Paiement des frais irrépétibles<br />
+1622 - Paiement des frais irrépétibles<br />
 
 Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
 frais irrépétibles.<br />
@@ -216,28 +240,42 @@ frais irrépétibles.<br />
 
 171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br />
 
-Première échéance<br />
+1711 - Première échéance<br />
 
-1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.<br />
+1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.<br />
 
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .<br />
+(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
+prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
+du contrat.<br />
 
-Echéances suivantes<br />
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br />
 
-1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.<br />
+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
+de débit d'office.<br />
 
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.<br />
+1712 - Echéances suivantes<br />
+
+1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br />
+
+(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la
+variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou
+sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).<br />
+
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br />
+
+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
+de débit d'office.<br />
 
 172 - Remboursement anticipé d'emprunt<br />
 
-Remboursement intégral<br />
+1721 - Remboursement intégral<br />
 
 1. Décision de remboursement.<br />
 
 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
 prêteur.<br />
 
-Remboursement partiel<br />
+1722 - Remboursement partiel<br />
 
 1. Décision de remboursement.<br />
 
@@ -246,13 +284,21 @@ Remboursement partiel<br />
 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
 rubriques 1711 et 1712.<br />
 
-173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité<br />
+173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)<br />
+
+(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée
+délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
+établissements publics de santé).<br />
 
 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br />
 
 2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br />
 
-18 - Impôts, taxes et versements assimilés<br />
+18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)<br />
+
+(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
+dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel
+".<br />
 
 181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br />
 
@@ -264,13 +310,13 @@ de l'ordonnateur.<br />
 
 182 - Impôts et taxes sur véhicules<br />
 
-Carte grise<br />
+1821 - Carte grise<br />
 
 Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou
-référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
-été réglée par le fournisseur.<br />
+référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat
+d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.<br />
 
-Vignette automobile<br />
+1822 - Vignette automobile<br />
 
 Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
 première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br />
@@ -286,7 +332,10 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br />
 
 19 - Transaction et remise gracieuse de dette<br />
 
-191 - Transaction<br />
+191 - Transaction (12)<br />
+
+(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
+rubrique 482.<br />
 
 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
 EPS.<br />
@@ -306,7 +355,7 @@ remise gracieuse.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -314,7 +363,7 @@ remise gracieuse.
   
   <ul>
     <li>
-      2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2009-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15</a>
     </li>
   </ul>
 </details>