diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md index 7d60dc68a8f..618d4a233ab 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-01 -Date de fin: 2009-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000019324124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml +Date de début: 2009-04-15 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020242293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/22/LEGIARTI000020242293.xml --- <h1>Article Rubrique 1</h1> @@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml <p align="center"> <strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong> </p> -<br /> - 10 - Consignation<br /> -Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas +Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.<br /> +(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un +paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le +débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas +été satisfait.<br /> + 11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier<br /> 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire<br /> -Loyer<br /> +1111 - Loyer<br /> -11111. Existence d'un contrat de location :<br /> +11111 - Existence d'un contrat de location :<br /> a) Premier paiement :<br /> @@ -34,7 +37,10 @@ a) Premier paiement :<br /> 2. Copie du contrat.<br /> -b) Autres paiements :<br /> +b) Autres paiements (2) :<br /> + +(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été +jointe la copie du contrat.<br /> En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.<br /> @@ -65,18 +71,18 @@ b) Autres paiements :<br /> 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.<br /> -Charges locatives<br /> +1112 - Charges locatives<br /> Décompte des charges établi par le bailleur.<br /> 112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur<br /> -Remboursement de caution<br /> +1121 - Remboursement de caution<br /> Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.<br /> -Indemnité d'éviction commerciale<br /> +1122 - Indemnité d'éviction commerciale<br /> 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur @@ -102,7 +108,11 @@ anonymes d'habitation à loyer modéré<br /> 2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.<br /> -13 - Reversement d'excédents de budgets annexe<br /> +13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)<br /> + +(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le +statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à +l'exclusion des établissements publics de santé).<br /> Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.<br /> @@ -118,7 +128,12 @@ de la restitution.<br /> Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br /> -143 - Admission en non-valeur<br /> +143 - Admission en non-valeur (4)<br /> + +(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique, +soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au +compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision +émane de son directeur.<br /> 1. Décision.<br /> @@ -128,26 +143,29 @@ Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br /> 151 - Pièce commune<br /> -Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.<br /> +Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).<br /> + +(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif +réglementé.<br /> 152 - Pièces particulières<br /> -Pour les honoraires des avoués, des avocats<br /> +1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats<br /> Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou -ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.<br /> +ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.<br /> -Pour les honoraires des notaires<br /> +1522 - Pour les honoraires des notaires<br /> Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br /> -Pour les frais d'huissier et d'expertise<br /> +1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise<br /> Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou -ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou -mémoire.<br /> +ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et / +ou mémoire.<br /> -Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br /> +1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br /> Acte notarié contenant les débours.<br /> @@ -155,22 +173,28 @@ Acte notarié contenant les débours.<br /> 161 - Paiement sur décisions de justice<br /> -Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles<br /> +1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou +civiles<br /> -1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de -l'instance ou transaction.<br /> +1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision +de l'instance ou transaction.<br /> + +(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par +une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est +passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une +juridiction judiciaire.<br /> 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br /> -Astreinte<br /> +1612 - Astreinte<br /> Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br /> -Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux -établissements publics de coopération intercommunale<br /> +1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et +aux établissements publics de coopération intercommunale<br /> -16131. Recours pour le compte de la collectivité :<br /> +16131 - Recours pour le compte de la collectivité :<br /> 1. Autorisation du tribunal administratif ;<br /> @@ -195,7 +219,7 @@ département ;<br /> 162 - Paiement des frais de justice<br /> -Paiement des condamnations aux dépens<br /> +1621 - Paiement des condamnations aux dépens<br /> 1. Copie de la décision de justice.<br /> @@ -207,7 +231,7 @@ Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br /> -Paiement des frais irrépétibles<br /> +1622 - Paiement des frais irrépétibles<br /> Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.<br /> @@ -216,28 +240,42 @@ frais irrépétibles.<br /> 171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br /> -Première échéance<br /> +1711 - Première échéance<br /> -1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.<br /> +1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.<br /> -2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .<br /> +(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du +prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature +du contrat.<br /> -Echéances suivantes<br /> +2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br /> -1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.<br /> +(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure +de débit d'office.<br /> -2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.<br /> +1712 - Echéances suivantes<br /> + +1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br /> + +(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la +variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou +sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).<br /> + +2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br /> + +(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure +de débit d'office.<br /> 172 - Remboursement anticipé d'emprunt<br /> -Remboursement intégral<br /> +1721 - Remboursement intégral<br /> 1. Décision de remboursement.<br /> 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.<br /> -Remboursement partiel<br /> +1722 - Remboursement partiel<br /> 1. Décision de remboursement.<br /> @@ -246,13 +284,21 @@ Remboursement partiel<br /> 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.<br /> -173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité<br /> +173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)<br /> + +(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée +délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des +établissements publics de santé).<br /> 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br /> 2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br /> -18 - Impôts, taxes et versements assimilés<br /> +18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)<br /> + +(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes +dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel +".<br /> 181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br /> @@ -264,13 +310,13 @@ de l'ordonnateur.<br /> 182 - Impôts et taxes sur véhicules<br /> -Carte grise<br /> +1821 - Carte grise<br /> Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou -référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a -été réglée par le fournisseur.<br /> +référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat +d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.<br /> -Vignette automobile<br /> +1822 - Vignette automobile<br /> Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br /> @@ -286,7 +332,10 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br /> 19 - Transaction et remise gracieuse de dette<br /> -191 - Transaction<br /> +191 - Transaction (12)<br /> + +(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la +rubrique 482.<br /> 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.<br /> @@ -306,7 +355,7 @@ remise gracieuse. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -314,7 +363,7 @@ remise gracieuse. <ul> <li> - 2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15</a> </li> </ul> </details>