diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000033823857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656323.xml
---
Article R1424-1-1
-Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre
-décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle
-que définie à l'article L. 3334-2.
+Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont
+classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la
+population telle que définie à l'article L. 3334-2.
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
-d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur
-rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service
-départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement
-supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.
+d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de
+l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la
+catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier
+alinéa.
-L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
-niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont
-déterminés en fonction du classement du service départemental.
+L'organisation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
+ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont
+affectés sont déterminés en fonction de son classement.
@@ -34,7 +34,22 @@ déterminés en fonction du classement du service départemental.
@@ -103,9 +118,6 @@ déterminés en fonction du classement du service départemental.
2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- 2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17
@@ -118,6 +130,9 @@ déterminés en fonction du classement du service départemental.
2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md
index f158288eb1..1e9ff3c215 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-02
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000038190006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190006.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656397.xml
---
Article R1424-19-1
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les
-fonctions de commandant des opérations de secours et de chef du corps
+fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps
départemental. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service
-départemental d'incendie et de secours.
+départemental ou territorial d'incendie et de secours.
-Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui exerce les fonctions
-de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps
-départemental adjoint. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le
-cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.
+Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps
+départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans
+l'ensemble de ses attributions et qui assure l'intérim en cas de vacance
+momentanée de l'emploi de directeur.
-Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et
-par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou
-d'unités territoriales.
+Il est également assisté par le médecin-chef de la sous-direction santé, les
+chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.
-Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur
-administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
+Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au médecin-chef
+ainsi qu'aux chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de
+secours.
@@ -34,7 +34,7 @@ administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
@@ -53,7 +53,7 @@ administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2019-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1424-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1424-20-1.md
index f2d72544f4..24ab12a112 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1424-20-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1424-20-1.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-31
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006394889
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394889.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656471.xml
---
Article R1424-20-1
Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article
-R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les
-conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné
-à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R.
-1424-22.
-
-Les chefs de groupement officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés
-dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
-d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
+R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans
+les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article R.
+1424-42 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.
@@ -29,7 +23,40 @@ d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
-
- Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2016-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
@@ -48,7 +75,7 @@ d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2001-07-30 CREATION source Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-1.md
index 983eff358d..0788181e59 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000025738822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738822.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656394.xml
---
Article R1424-23-1
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738822.xml
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31
décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels
-ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie
-et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers
-professionnels, dans les conditions suivantes :
+ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou
+territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des
+sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
@@ -34,7 +34,7 @@ professionnels, dans les conditions suivantes :
@@ -59,10 +59,10 @@ professionnels, dans les conditions suivantes :
2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2022-04-17
- 2012-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17
- 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-2.md
index 605100507c..f71af56716 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-31
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006394894
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394894.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656358.xml
---
Article R1424-23-2
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article
précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le
-nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
-ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
+nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
+civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
+publique.
@@ -23,22 +23,7 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
@@ -48,9 +33,6 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
-
- Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2012-05-01 TXT_SOURCE source
-
Références faites par l'article
@@ -59,9 +41,6 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
-
- 2001-07-30 CREATION source Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2001-10-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2012-05-01
@@ -74,6 +53,9 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-3.md
index 1a878e8012..188bc8f8a5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1424-23-3.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-31
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006394895
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394895.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656449.xml
---
Article R1424-23-3
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de
-direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé
-et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
-mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
+direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction
+santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
@@ -24,7 +22,40 @@ articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
-
- Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-26 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2016-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1424-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2012-05-01 CITATION cible
@@ -34,12 +65,6 @@ articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
-
- Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente CITATION source
-
-
- Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -49,10 +74,10 @@ articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2001-07-30 CREATION source Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR
- 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d1424-32-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d1424-32-2.md
index 22e370674c..7772022ec1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d1424-32-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d1424-32-2.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006394907
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394907.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656516.xml
---
Article D1424-32-2
-Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
-secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième,
-seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D.
-3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
+Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux
+d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception
+des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des
+articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
@@ -23,7 +22,37 @@ seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles
-
- Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article D3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
@@ -42,7 +71,7 @@ seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D3311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r1424-32-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r1424-32-1.md
index 24e8d11e33..b70544d64d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r1424-32-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r1424-32-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2022-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006394906
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R032XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394906.xml
+Date de début: 2022-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045656531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656531.xml
---
Article R1424-32-1
-Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
-secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R.
-3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
+Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux
+d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R.
+3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
@@ -22,7 +21,40 @@ secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R.
-
- Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article R3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3321-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-05-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
@@ -41,7 +73,7 @@ secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2003-10-21 CREATION source Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-29