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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025160824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/08/LEGIARTI000025160824.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2013-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000025033178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033178.xml
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 ###### Article L1617-5
@@ -71,9 +71,9 @@ La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en
 recouvrement.<br />
 
 L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par
-le code de procédure civile préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la
-mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité
-des actes des huissiers de justice ;<br />
+le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.
+Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions
+générales de validité des actes des huissiers de justice ;<br />
 
 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de
 payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public
@@ -110,7 +110,9 @@ L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prév
 l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
 procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la
 collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des
-sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.<br />
+sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles
+L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre
+applicables.<br />
 
 Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
 légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la