diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md index cdf2f3a3810..b9b3bb1b3ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025160824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/08/LEGIARTI000025160824.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000025033178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033178.xml --- ###### Article L1617-5 @@ -71,9 +71,9 @@ La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.<br /> L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par -le code de procédure civile préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la -mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité -des actes des huissiers de justice ;<br /> +le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente. +Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions +générales de validité des actes des huissiers de justice ;<br /> 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public @@ -110,7 +110,9 @@ L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prév l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des -sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.<br /> +sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Les dispositions des articles +L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre +applicables.<br /> Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la