diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md index 441090c3ef..01310ac9dd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023378716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378716.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000025074135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074135.xml --- ###### Article L2335-1 @@ -17,8 +17,8 @@ année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier.
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution -de la dotation globale de fonctionnement. A titre dérogatoire, cette dotation -n'évolue pas en 2011.
+de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne +s'applique pas.
En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les @@ -26,4 +26,8 @@ recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.
+Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit +en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié +de celle qu'elle a perçue en 2011.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.