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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378716.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000025074135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074135.xml
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###### Article L2335-1
@@ -17,8 +17,8 @@ année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur
potentiel financier.
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution
-de la dotation globale de fonctionnement. A titre dérogatoire, cette dotation
-n'évolue pas en 2011.
+de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne
+s'applique pas.
En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions
d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les
@@ -26,4 +26,8 @@ recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation
particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions
prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.
+Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit
+en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié
+de celle qu'elle a perçue en 2011.
+
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.