diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md index 27c3b7c85e..242d84a8ed 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000030404016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404016.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983469.xml ---

Article R2333-105

-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public -communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution -d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des -plafonds suivants :
+I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine +public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de +distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la +limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
@@ -36,7 +36,18 @@ et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant -la publication de l'index connu au 1er janvier. +la publication de l'index connu au 1er janvier.
+ +II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération +intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par +les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie +électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.
+ +La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des +plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le +domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du +syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le +territoire de la commune concernée.
@@ -46,10 +57,10 @@ la publication de l'index connu au 1er janvier. @@ -68,10 +79,10 @@ la publication de l'index connu au 1er janvier. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR
  • - 2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 @@ -80,10 +91,7 @@ la publication de l'index connu au 1er janvier. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
  • diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md index df00879848..62c62aacf5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000030403967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403967.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983453.xml ---

    Article R2333-106

    @@ -18,17 +18,19 @@ l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.
    -Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun -des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant -égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du -présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur -des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur -leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le -territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. -2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième -de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs -domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution -d'électricité. +
    + Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun + des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un + montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. + 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre + la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité + installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux + installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance + mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires + concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au + titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages + des réseaux publics de distribution d'électricité.
    +
    @@ -38,10 +40,22 @@ d'électricité. @@ -60,7 +74,7 @@ d'électricité. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 @@ -69,7 +83,7 @@ d'électricité. 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
  • diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md index 3f658ce90c..fb40c7e015 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000030403956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403956.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983442.xml ---

    Article R2333-107

    Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution -d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités -par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé -selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par -ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles -exploitent sur le territoire de cette commune. Le montant de la redevance -mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de -la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente. +d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de +l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont +exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la +redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est +supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des +réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement +public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant +de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite +d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation +permanente.
    @@ -26,22 +29,16 @@ la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente. @@ -60,19 +57,19 @@ la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-2 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md index c9673df01d..804c65bc06 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000030403949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403949.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983435.xml ---

    Article R2333-108

    -Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par +Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération +intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de -voirie, sont fixées par le conseil municipal.
    +voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le +comité syndical.
    Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
    -Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine -public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de +Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération +intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur +domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. @@ -33,7 +36,7 @@ alinéas précédents. @@ -58,7 +61,7 @@ alinéas précédents. 2001-04-26 CITATION source Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  • - 2015-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md index 119eeb4855..959207eff3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006397180 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397180.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983427.xml ---

    Article R2333-110

    -Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en +Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des +établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf -entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires. +entente entre les communes, les établissements publics de coopération +intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.
    @@ -24,10 +25,7 @@ entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires @@ -46,19 +44,19 @@ entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2002-03-26 TRANSFERT source Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2333-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR -
  • diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md index de4fd88b02..3c1295ca20 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006397182 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397182.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983418.xml ---

    Article R2333-111

    -Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport -du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des -ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil -supérieur de l'électricité et du gaz. +Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis +du Conseil supérieur de l'énergie.
    @@ -23,10 +20,19 @@ supérieur de l'électricité et du gaz. @@ -45,7 +51,7 @@ supérieur de l'électricité et du gaz. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2002-03-26 TRANSFERT source Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R375-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md index 352e513cee..966cb2f23e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006397187 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397187.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983411.xml ---

    Article R2333-114

    -La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine +La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de +coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par -les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans -la limite du plafond suivant :
    +les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le +conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant +:
    PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
    @@ -21,8 +22,8 @@ Où :
    PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
    -L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal -exprimée en mètres ;
    +L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en +mètres ;
    100 euros représente un terme fixe. @@ -34,10 +35,10 @@ exprimée en mètres ;
    @@ -56,7 +57,7 @@ exprimée en mètres ;
    2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2007-04-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R374-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 @@ -68,7 +69,7 @@ exprimée en mètres ;
    2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-08-21 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md index bcc5c63a06..bbeb7def26 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006396559 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R118XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983400.xml ---

    Article R2333-118

    @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des -charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs +charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de +coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires. @@ -24,16 +24,10 @@ concessionnaires. @@ -48,20 +42,20 @@ concessionnaires.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md index e0c905cd30..3370e52f09 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md @@ -1,30 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006396560 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R119XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396560.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983391.xml ---

    Article R2333-119

    -Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport -du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des -ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil -supérieur du gaz et de l'électricité. +Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis +du Conseil supérieur de l'énergie.
    Références -

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