diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md index f9d9a04f5..aac0bc411 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873855.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849596.xml --- ###### Article L2334-7 @@ -147,21 +147,6 @@ crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation forfaitaire.
-Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article -44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la -dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code est -inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de -l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, -le solde est prélevé au profit du budget général de l'Etat, prioritairement sur -le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis -du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction -antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et -enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe -foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la -contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et -établissements.
- III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre @@ -196,9 +181,7 @@ de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la -fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant -perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée, à -compter de 2015, sur le produit des impôts directs locaux de la commune.
+fiscalité.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 @@ -222,7 +205,10 @@ l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Cette part est minorée le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui a été calculée à partir du produit de la taxe -sur les surfaces commerciales de cette commune.
+sur les surfaces commerciales de cette commune. A compter de 2024, pour +l'application du présent article, le troisième alinéa de l'article L. 5211-28-1 +du présent code s'applique à l'ensemble des communes appartenant à un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md index 38730890b..191531027 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/36/LEGIARTI000046873661.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849554.xml --- ###### Article L2334-13 Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation -de solidarité urbaine et de cohésion sociale, une dotation de solidarité rurale, -une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de -compétences intercommunales.
+de solidarité urbaine et de cohésion sociale, une dotation de solidarité rurale +et une dotation de compétences intercommunales.
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des @@ -21,34 +20,31 @@ communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20.
-Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L. -5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l'article L. -5211-28-1, de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer prévue à l'article -L. 2334-23-1, de la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles et de -la dotation de compétences intercommunales, le solde de la dotation -d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion -sociale, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de -péréquation. En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation -d'intercommunalité augmente de 30 millions d'euros par rapport au montant mis en -répartition en 2022.
- -A compter de 2004, la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement -est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de -péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la -dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions -de ces dotations, quand elles existent.
- -En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité -urbaine et de cohésion sociale augmente d'au moins 90 millions d'euros et le -montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente -d'au moins 200 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en -2022. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L. -2334-7-1.
- -A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation +Au sein de la dotation d'aménagement, la dotation d'aménagement des communes est +constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la +dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La +dotation d'aménagement des communes augmente de 290 millions d'euros en 2024 par +rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à +l'article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année -précédente.
+précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement des +communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation +nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion +sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu'entre les différentes parts +ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l'augmentation de +la dotation d'aménagement des communes est affectée pour 140 millions d'euros à +la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions +d'euros à la dotation de solidarité rurale.
-Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées -au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les -conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. +Après prélèvement de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au +présent article, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. +5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations +mentionnées à l'article L. 5211-24, le solde de la dotation d'aménagement est +attribué à la dotation d'intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et +L. 5842-8.
+ +Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de +solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, +de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d'intercommunalité en +compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et +III de l'article L. 2334-7-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md index a86965769..45b4a95a2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-02 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000048497449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497449.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048839163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839163.xml --- ###### Article L2335-16 Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes -équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports -et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les -titres sécurisés ".
+équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de +passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à +disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de +l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du +23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance +pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la +directive 1999/93/ CE, appelée " dotation pour les titres sécurisés ".
-A compter de 2023, cette dotation se compose d'une part forfaitaire attribuée -pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année -en cours et d'une part variable attribuée pour chaque station en fonction du -nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées -au cours de l'année précédente, selon un barème fixé par décret.
- -Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station -inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et -interopérable de prise de rendez-vous.
+A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du +nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes +nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er +janvier de l'année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de +l'année précédente, du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification +électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l'inscription +de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de +rendez-vous.
Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md index 457de1588..451b58e9b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873810.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/99/LEGIARTI000048849957.xml --- ###### Article L2336-5 @@ -60,7 +60,7 @@ fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par son indice synthétique défini au 2° du présent I ;
-4° Abrogé.
+4° (Abrogé).
II. – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses @@ -104,4 +104,39 @@ compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
-III. – Abrogé. +II bis.-Sans préjudice du II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du même +II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
+ +Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le +conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération +demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux +mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le +département de l'attribution mentionnée au premier alinéa dudit II.
+ +Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le +périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au +1er janvier de l'année précédente.
+ +Pour l'application du présent II bis, l'attribution calculée pour chaque +ensemble intercommunal conformément au 3° du I est répartie entre +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses +communes membres au 1er janvier de l'année de répartition de la manière suivante +:
+ +1° En calculant la part de l'attribution de l'année précédente afférente à +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses +communes membres, par répartition du montant de l'attribution de l'ensemble +intercommunal l'année précédente au prorata de l'attribution de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses +communes membres dans le total de l'attribution de l'ensemble intercommunal +l'année précédente ;
+ +2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II +bis, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +et de chacune de ses communes membres par le montant de l'attribution de +l'ensemble intercommunal calculé l'année de répartition conformément au 3° du +I.
+ +III. – (Abrogé). diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md index 865ad3549..cd4debb7b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037994581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994581.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849748.xml --- ###### Article L3663-9 @@ -12,21 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994581.xml I. – Pour l'application de l'article L. 2334-4 aux communes de la métropole de Lyon :
-1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon -affecté d'un coefficient de 53 % ;
+1° (Abrogé) ;
2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 78,29 %.
-II. – Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, du 2° et du 3° -du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-29 à la métropole de Lyon -:
+II. – Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 2336-2 et des a et b du +1° du II de l'article L. 5211-29 à la métropole de Lyon :
-1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en -compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un -coefficient de 53 % ;
+1° (Abrogé) ;
2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un @@ -37,13 +32,12 @@ III. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 à la métropole de Lyon :
Les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en -compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des +compte correspond aux bases départementales présentes sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
-Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée -des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions -forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux -perçus sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
+Le produit départemental perçu au titre des impositions forfaitaires de réseau +pris en compte correspondent aux produits départementaux perçus sur le +territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour @@ -82,9 +76,7 @@ population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
-2° A compter de 2018, le produit départemental perçu au titre de la cotisation -sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu -par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 47 % ;
+2° (Abrogé) ;
3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit