diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md
index e2aa20f86ba..d4fa1aeed04 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-04
-Date de fin: 2022-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000042985070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/50/LEGIARTI000042985070.xml
+Date de début: 2022-07-03
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000046011256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011256.xml
---
Article R1511-10
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
-zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2014-758 du 2
-juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
-l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021,
+zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30
+juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
+l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027,
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5
de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les
@@ -27,7 +27,13 @@ telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
@@ -38,7 +44,10 @@ telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-24 au 1988-01-19
- 2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2023-12-26 ABROGE cible Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-07-04
@@ -52,5 +61,8 @@ telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2023-12-29
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2023-12-29
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
index b8af797b93c..b3d81057e97 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-14
-Date de fin: 2022-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000045166297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/62/LEGIARTI000045166297.xml
+Date de début: 2022-07-03
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000046011258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011258.xml
---
Article R1511-13
@@ -21,7 +21,15 @@ b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
-d) 30 millions d'euros à la Martinique.
+d) 30 millions d'euros à la Martinique ;
+
+e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
+mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements
+mentionnés au f du présent article ;
+
+f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
+mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements
+d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.
@@ -31,7 +39,40 @@ d) 30 millions d'euros à la Martinique.
-
- Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2022-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-09-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-11 CITATION cible
@@ -42,7 +83,10 @@ d) 30 millions d'euros à la Martinique.
1982-09-22 CONCORDANCE source Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09
- 2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2023-12-26 ABROGE cible Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-10-13