diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md
index 5ad50109ee..9a711cea30 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md
@@ -1,22 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396122
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D100XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396122.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047435749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435749.xml
---
###### Article D2223-100
-Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des
-familles et une partie technique réservée aux professionnels.
+Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et
+une partie technique réservée aux professionnels.
-Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux
-établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de
-sécurité contre l'incendie.
+Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la
+construction et de l'habitation.
-La partie technique du crématorium doit être conforme à la réglementation du
-travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le
-matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire.
+La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme
+à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment
+aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
+
+La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des
+professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux
+dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment
+en ce qui concerne :
+
+1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention
+incendie ;
+
+2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;
+
+3° La prévention des risques particuliers.
+
+Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques
+d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des
+collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md
index 546adb230c..a489cc9558 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-13
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396124
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396124.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047435744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435744.xml
---
###### Article D2223-101
-La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et
-d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire
-à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci
-selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39.
-
-Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil
-dans le four de crémation.
+La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les
+quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans
+les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de
+la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md
index d487513e63..bda61c17db 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md
@@ -1,35 +1,64 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-13
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396126
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396126.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047435741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435741.xml
---
###### Article D2223-102
-L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire
-à la personne qui a pourvu aux funérailles vis-à-vis des bruits routiers est de
-30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie
-routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie
-vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation
-conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
-infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et
-le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de
-cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement
-acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des
-locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes
-intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la
-personne qui a pourvu aux funérailles peuvent être détalonnées afin de permettre
-le passage de la ventilation.
+Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de
+contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation
+(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération
+européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
+mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères
+généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant
+à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des
+prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de
+conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par
+l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce
+rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation
+délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent
+article.
-Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements
-classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec
-l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
+Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans
+par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
+d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de
+la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de
+reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les
+critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes
+procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation,
+porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le
+respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.
+2223-101 et les dispositifs de sécurité.
-Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit
-avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage du
-cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une largeur
-de 120 centimètres au minimum.
+Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de
+l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces
+activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
+organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour
+l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle
+multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales
+relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
+
+Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de
+mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.
+2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise
+en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois
+mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de
+conformité.
+
+La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est
+assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas.
+L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième
+alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son
+impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation
+est soumise à son contrôle.
+
+Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de
+tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D.
+2223-101.
+
+Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du
+crématorium.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md
index 33ec33e385..3473951eb1 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md
@@ -1,27 +1,59 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396128
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D103XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396128.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047435738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435738.xml
---
###### Article D2223-103
-La partie technique du crématorium comprend, outre un four de crémation, au
-minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d'introduction du cercueil et un
-local de dépôt provisoire des urnes cinéraires.
+I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des
+contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102,
+l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au
+préfet de département et au gestionnaire du crématorium.
-Les pièces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles pour
-permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.
+Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de
+conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
-L'accès des cercueils au crématorium doit s'effectuer, en position horizontale,
-par la partie technique.
+II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le
+gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un
+délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen
+donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il
+entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai
+maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à
+l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce
+contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité
+adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la
+date du contrôle complémentaire.
-Les couloirs de la partie technique du crématorium ont, au minimum, une largeur
-de 120 centimètres.
+En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à
+l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de
+contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de
+la procédure mentionnée au III.
-Le libre passage des portes de la partie technique du crématorium a, au minimum,
-une largeur de 110 centimètres.
+Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de
+conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
+
+III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas
+suivants :
+
+1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de
+mise en conformité dans le délai requis ;
+
+2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de
+contrôle complémentaire dans le délai requis ;
+
+3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de
+conformité.
+
+Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux
+défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant
+après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de
+santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le
+gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le
+directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer
+l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou
+l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md
index 647c1c983b..ffd9cf746e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396121
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D099XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396121.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047435752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435752.xml
---
###### Article D2223-99
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux
-prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109.
+prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.