diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md index 5ad50109ee..9a711cea30 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md @@ -1,22 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396122 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D100XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396122.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435749.xml --- ###### Article D2223-100 -Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des -familles et une partie technique réservée aux professionnels.
+Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et +une partie technique réservée aux professionnels.
-Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux -établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de -sécurité contre l'incendie.
+Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la +construction et de l'habitation.
-La partie technique du crématorium doit être conforme à la réglementation du -travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le -matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire. +La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme +à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment +aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
+ +La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des +professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux +dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment +en ce qui concerne :
+ +1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention +incendie ;
+ +2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;
+ +3° La prévention des risques particuliers.
+ +Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques +d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des +collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md index 546adb230c..a489cc9558 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-13 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396124 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396124.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435744.xml --- ###### Article D2223-101 -La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et -d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire -à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci -selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39.
- -Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil -dans le four de crémation. +La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les +quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans +les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de +la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md index d487513e63..bda61c17db 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md @@ -1,35 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-13 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396126 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396126.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435741.xml --- ###### Article D2223-102 -L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire -à la personne qui a pourvu aux funérailles vis-à-vis des bruits routiers est de -30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie -routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie -vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation -conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des -infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et -le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de -cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement -acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des -locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes -intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la -personne qui a pourvu aux funérailles peuvent être détalonnées afin de permettre -le passage de la ventilation.
+Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de +contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation +(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération +européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance +mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères +généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant +à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des +prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de +conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par +l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce +rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation +délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent +article.
-Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements -classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec -l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
+Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans +par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français +d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de +la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de +reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les +critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes +procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, +porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le +respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. +2223-101 et les dispositifs de sécurité.
-Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit -avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage du -cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une largeur -de 120 centimètres au minimum. +Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de +l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces +activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre +organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour +l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle +multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales +relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
+ +Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de +mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. +2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise +en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois +mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de +conformité.
+ +La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est +assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. +L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième +alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son +impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation +est soumise à son contrôle.
+ +Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de +tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. +2223-101.
+ +Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du +crématorium. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md index 33ec33e385..3473951eb1 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md @@ -1,27 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396128 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D103XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396128.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435738.xml --- ###### Article D2223-103 -La partie technique du crématorium comprend, outre un four de crémation, au -minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d'introduction du cercueil et un -local de dépôt provisoire des urnes cinéraires.
+I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des +contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, +l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au +préfet de département et au gestionnaire du crématorium.
-Les pièces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles pour -permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.
+Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de +conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
-L'accès des cercueils au crématorium doit s'effectuer, en position horizontale, -par la partie technique.
+II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le +gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un +délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen +donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il +entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai +maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à +l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce +contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité +adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la +date du contrôle complémentaire.
-Les couloirs de la partie technique du crématorium ont, au minimum, une largeur -de 120 centimètres.
+En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à +l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de +contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de +la procédure mentionnée au III.
-Le libre passage des portes de la partie technique du crématorium a, au minimum, -une largeur de 110 centimètres. +Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de +conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
+ +III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas +suivants :
+ +1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de +mise en conformité dans le délai requis ;
+ +2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de +contrôle complémentaire dans le délai requis ;
+ +3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de +conformité.
+ +Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux +défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant +après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de +santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le +gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le +directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer +l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou +l'établissement public de coopération intercommunale concerné. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md index 647c1c983b..ffd9cf746e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396121 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D099XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396121.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435752.xml --- ###### Article D2223-99 Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux -prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109. +prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.