From 01c7d0fae8c3f8746445511a710b6e80255c9e13 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
-Le syndicat mixte chargé des transports auquel la métropole de Lyon transfère
-les compétences d'infrastructures de transports collectifs, de gestion et
-d'exploitation des réseaux de transports collectifs peut instituer en lieu et
-place de celle-ci le versement destiné au financement des services de mobilité
-dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64. Pour l'application du même
-article L. 2333-64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant
-l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
-
-Si la métropole de Lyon conserve toutes les autres compétences liées à sa
-qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1
-du code des transports, une quote-part de versement destiné au financement des
-services de mobilité lui est reversée par le syndicat mixte. Cette fraction est
-déterminée par délibérations concordantes de la métropole de Lyon et du
-syndicat.
-
Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du présent
code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou
porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md
index 8100d68926f..d70afbd65df 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/23/LEGIARTI000039802359.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043343028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343028.xml
---
###### Article L2333-67
@@ -28,19 +28,18 @@ le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plu
;
- 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à
-100 000 habitants ;
+commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;
- 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est
-supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a
-décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou
-guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai
-maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement
-destiné au financement des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième
-année est ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er
-janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un
-taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date.
+commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000
+habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser
+une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les
+travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans
+à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement
+des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 %
+au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les
+collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont
+été prises antérieurement à cette date.
Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
@@ -52,15 +51,11 @@ Cette faculté est également ouverte :
- aux métropoles ;
-- à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
-5722-7-1 ;
-
--aux autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré une
+- aux autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré une
communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ;
et
-- à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
-métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.
+- à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
@@ -74,26 +69,19 @@ dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du prése
code.
En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
-intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un
-syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération
-intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au
-financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes
-incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de
-l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze
-ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le
-territoire des autres communes, lorsque le versement destiné au financement des
-mobilités n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement
-incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux adopté pour ces communes et
-établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au
-taux qui leur était applicable l'année précédant la modification de périmètre.
-Ces dispositions sont applicables lors de la fusion d'établissements publics de
-coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de versement destiné au
-financement des services de mobilité peut être réduit, dans des conditions
-identiques, par décision de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de
-transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application
-du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1, lorsque le ressort territorial de
-cette autorité organisatrice de transports urbains s'étend à de nouvelles
-communes.
+intercommunale doté de fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré
+un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre,
+le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable
+sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par
+décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte,
+pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport
+au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement
+destiné au financement des mobilités n'était pas institué sur le territoire de
+communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux adopté
+pour ces communes et établissements publics de coopération intercommunale ne
+peut être inférieur au taux qui leur était applicable l'année précédant la
+modification de périmètre. Ces dispositions sont applicables lors de la fusion
+d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité résultant
@@ -102,10 +90,9 @@ de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit de la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit
du transfert de la compétence en matière d'organisation de mobilité à un
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont
-elles sont membres. Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le
-cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est
-substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article
-L. 5722-7-1.
+elles sont membres. Elles s'appliquent également à l'autorité organisatrice des
+mobilités des territoires lyonnais, à sa création comme en cas d'adhésion d'un
+nouveau membre.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md
index c5b089a9710..722fcd3a28e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039783955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783955.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043343016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343016.xml
---
###### Article L3641-1
@@ -45,7 +45,8 @@ naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ;
-parcs et aires de stationnement, plan de mobilité ; abris de voyageurs ;
+parcs et aires de stationnement, plan local de mobilité ; abris de voyageurs
+;
c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-8.md
index 30fd6f00653..c987da1a838 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-8.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031104821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104821.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043343004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343004.xml
---
###### Article L3641-8
@@ -20,7 +20,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104821.xml
ces compétences sont réputés relever de la métropole de Lyon, dans les
conditions de statut et d'emploi de cette dernière.