LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
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This commit is contained in:
République française 2001-12-12 00:00:00 +00:00
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titre_vii
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chapitre_ier
chapitre_ii
chapitre_iii
chapitre_iv

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-12-12
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389954.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-31
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389955.xml
---
<h1>Article L2122-22</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant,
lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br />
services qui peuvent être passés sans formalités en raison de leur montant,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;.<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
@ -86,7 +86,7 @@ public foncier local.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820986?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +105,7 @@ public foncier local.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820986?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135496
- [TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE](titre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006149255
---
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE</h1>
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Organisation de la commune](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Administration et services communaux](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Finances communales](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006164604
---
<h1>CHAPITRE Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section unique](section_unique/README.md)

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181061
---
<h1>Section unique</h1>
- [Article L2571-1](article_l2571-1.md)
- [Article L2571-2](article_l2571-2.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2571L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391320.xml
---
<h1>Article L2571-1</h1>
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux
communes de Mayotte :<br />
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les
mots : "de la collectivité départementale" ;<br />
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par
les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;<br />
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général ;<br />
5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à
l'organe exécutif de la collectivité départementale ;<br />
6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est
remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2571L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391322.xml
---
<h1>Article L2571-2</h1>
Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1,
L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de
moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :<br />
1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par la référence aux
communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ;<br />
2° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2013, par la référence aux
communes de moins ou de plus de 10 000 habitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2581-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023231785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069083?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2581-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006164605
---
<h1>CHAPITRE II : Organisation de la commune</h1>
- [Section 1 : Nom et territoire de la commune](section_1/README.md)
- [Section 2 : Organes de la commune](section_2/README.md)
- [Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses](section_3/README.md)
- [Section 4 : Information et participation des habitants](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181062
---
<h1>Section 1 : Nom et territoire de la commune</h1>
- [Article L2572-1](article_l2572-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391324
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391324.xml
---
<h1>Article L2572-1</h1>
I. - L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L.
2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II. - Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les
mots : "sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12" sont
supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037273289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181063
---
<h1>Section 2 : Organes de la commune</h1>
- [Sous-section 1 : Le conseil municipal](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Le maire et les adjoints](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre](sous-section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192304
---
<h1>Sous-section 1 : Le conseil municipal</h1>
- [Article L2572-2](article_l2572-2.md)

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391328.xml
---
<h1>Article L2572-2</h1>
I. - Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à
L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II. - L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des
conseils municipaux de 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192305
---
<h1>Sous-section 2 : Le maire et les adjoints</h1>
- [Article L2572-3](article_l2572-3.md)

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@ -0,0 +1,200 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391330
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391330.xml
---
<h1>Article L2572-3</h1>
I. - Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième
alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L.
2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II. - L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des
conseils municipaux de 2007.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2122-22 :<br />
1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;<br />
2° Le 15° est ainsi rédigé :<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par
l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841514?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538439?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192306
---
<h1>Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux</h1>
- [Article L2572-4](article_l2572-4.md)
- [Article L2572-5](article_l2572-5.md)
- [Article L2572-6](article_l2572-6.md)
- [Article L2572-7](article_l2572-7.md)
- [Article L2572-8](article_l2572-8.md)
- [Article L2572-9](article_l2572-9.md)
- [Article L2572-10](article_l2572-10.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391346
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391346.xml
---
<h1>Article L2572-10</h1>
I. - Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : "par l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires" sont remplacés par les mots : "par l'article 15 de l'ordonnance
n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la
collectivité départementale, des communes et des établissements publics de
Mayotte".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390063?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839264?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312917?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390066?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390064?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874046?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390062?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390062?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,157 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391332
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391332.xml
---
<h1>Article L2572-4</h1>
I. - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L.
2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots :<br />
"L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés
élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat" sont remplacés par les mots :
"L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots :<br />
"le livre IX du code du travail" sont remplacés par les mots : "le livre VII du
code du travail applicable à Mayotte".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
- être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1
du code du travail applicable à Mayotte ;<br />
2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
"Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479387?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390005?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390005?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391334.xml
---
<h1>Article L2572-5</h1>
I. - Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : "dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-17" sont ajoutés les mots : "tel que
rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,170 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391336
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391336.xml
---
<h1>Article L2572-6</h1>
I. - Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L.
2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-18 :<br />
1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat" sont remplacés par les mots :
"fonctionnaires de Mayotte" ;<br />
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la
fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.<br />
V. - Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots :
"l'article L. 2123-20" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux
communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-6".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390019?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390020?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390021?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390019?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390021?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391341?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391338
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391338.xml
---
<h1>Article L2572-7</h1>
I. - Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :<br />
"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots :
"maladie ou maternité".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :<br />
1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les
mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;<br />
2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les
mots : "maladie et maternité".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390047?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391343?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390047?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391343?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391340
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391340.xml
---
<h1>Article L2572-8</h1>
I. - Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : "du régime général
de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :<br />
"du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de
Mayotte".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots :<br />
"des articles L. 2123-26 à L. 2123-28" sont remplacés par les mots :<br />
"de l'article L. 2123-26".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390050?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390049?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390049?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391342.xml
---
<h1>Article L2572-9</h1>
I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :<br />
"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390058?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390058?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192307
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre</h1>
- [Article L2572-11](article_l2572-11.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391348.xml
---
<h1>Article L2572-11</h1>
Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181064
---
<h1>Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses</h1>
- [Article L2572-12](article_l2572-12.md)
- [Article L2572-13](article_l2572-13.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391350
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391350.xml
---
<h1>Article L2572-12</h1>
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à
compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391354?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391354?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391352
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391352.xml
---
<h1>Article L2572-13</h1>
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181065
---
<h1>Section 4 : Information et participation des habitants</h1>
- [Article L2572-14](article_l2572-14.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391354.xml
---
<h1>Article L2572-14</h1>
Les articles L. 2141-1, L. 2142-1 à L. 2142-8, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1
à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390109?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006164606
---
<h1>CHAPITRE III : Administration et services communaux</h1>
- [Section 1 : Police](section_1/README.md)
- [Section 2 : Services communaux](section_2/README.md)
- [Section 3 : Stations classées](section_3/README.md)
- [Section 4 : Biens de la commune](section_4/README.md)
- [Section 5 : Interventions en matière économique et sociale](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181066
---
<h1>Section 1 : Police</h1>
- [Article L2573-1](article_l2573-1.md)
- [Article L2573-2](article_l2573-2.md)
- [Article L2573-3](article_l2573-3.md)
- [Article L2573-4](article_l2573-4.md)
- [Article L2573-5](article_l2573-5.md)
- [Article L2573-6](article_l2573-6.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006391359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391359.xml
---
<h1>Article L2573-1</h1>
L'article L. 2211-1 est applicable aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390140?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391362.xml
---
<h1>Article L2573-2</h1>
Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses
deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables
aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390160?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390156?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390156?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,127 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391364
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391364.xml
---
<h1>Article L2573-3</h1>
I. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17, à l'exception
des quatre derniers alinéas, et les articles L. 2213-18 à L. 2213-31 sont
applicables aux communes de Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2213-1, les mots : "les routes
départementales" sont remplacés par les mots : "la voirie relevant de la
collectivité départementale".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2213-5, les matières dangereuses dont
le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité
interministériel de la sécurité routière.<br />
IV. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-10 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui
appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne
privée et sont utilisés comme lieux de sépulture.<br />
V. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-22 est
ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 2213-22. - Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à
la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses
compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616
du 11 juillet 2001 relative à Mayotte".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390198?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543275?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
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<h1>Article L2573-4</h1>
Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de
Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390223?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390223?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
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<h1>Article L2573-5</h1>
Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037324685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391370
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L06AXAA
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<h1>Article L2573-6</h1>
Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181067
---
<h1>Section 2 : Services communaux</h1>
- [Sous-section 1 : Régies municipales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Concessions et affermages](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux](sous-section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192308
---
<h1>Sous-section 1 : Régies municipales</h1>
- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391372.xml
---
<h1>Article L2573-7</h1>
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables
aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192309
---
<h1>Sous-section 2 : Concessions et affermages</h1>
- [Article L2573-8](article_l2573-8.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391375
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391375.xml
---
<h1>Article L2573-8</h1>
Les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391479?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390270?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390270?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391479?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391479?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192310
---
<h1>Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires</h1>
- [Article L2573-9](article_l2573-9.md)
- [Article L2573-10](article_l2573-10.md)
- [Article L2573-11](article_l2573-11.md)
- [Article L2573-12](article_l2573-12.md)
- [Article L2573-13](article_l2573-13.md)
- [Article L2573-14](article_l2573-14.md)
- [Article L2573-15](article_l2573-15.md)
- [Article L2573-16](article_l2573-16.md)
- [Article L2573-17](article_l2573-17.md)
- [Article L2573-18](article_l2573-18.md)
- [Article L2573-19](article_l2573-19.md)
- [Article L2573-20](article_l2573-20.md)
- [Article L2573-21](article_l2573-21.md)
- [Article L2573-22](article_l2573-22.md)

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@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006391379
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391379.xml
---
<h1>Article L2573-10</h1>
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public
comprenant :<br />
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;<br />
2° L'organisation des obsèques ;<br />
3° Les soins de conservation ;<br />
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;<br />
5° La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;<br />
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;<br />
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;<br />
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire.<br />
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de
gestion déléguée. La commune peut ne déléguer qu'une partie des composantes du
service extérieur des pompes funèbres visées au présent article. Les communes ou
leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de
cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou
association habilitée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Les modalités d'exécution du service extérieur des pompes funèbres peuvent faire
l'objet d'une convention avec un syndicat mixte ou la collectivité
départementale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391391?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391391?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391382
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391382.xml
---
<h1>Article L2573-11</h1>
Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de
Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations
des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les
prestations énumérées à l'article L. 2573-10 et les conditions de l'habilitation
prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2573-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391387?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391384
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391384.xml
---
<h1>Article L2573-12</h1>
Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le
conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que
doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899451?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2011-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023725456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400782?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2010-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023725456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391386
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391386.xml
---
<h1>Article L2573-13</h1>
Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10, le représentant de
l'Etat dans le département s'assure :<br />
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L.
2573-14 ;<br />
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des
agents ;<br />
3° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de
toute nature et des cotisations sociales ;<br />
4° De l'aménagement des véhicules pour permettre le transport des corps dans de
bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.<br />
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391388
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391388.xml
---
<h1>Article L2573-14</h1>
Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br />
a) Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;<br />
b) Corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
c) Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
d) Escroquerie ;<br />
e) Abus de confiance ;<br />
f) Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
g) Vol ;<br />
h) Attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
i) Recel ;<br />
j) Coups et blessures volontaires ;<br />
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent
article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il
n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi
par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue
en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction ;<br />
3° S'il a été frappé de faillite personnelle, ou d'une autre sanction en
application du titre II du livre VI du code de commerce, ou s'il a été déclaré
en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a
été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391386?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006391390
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391390.xml
---
<h1>Article L2573-15</h1>
L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat
à Mayotte, pour les motifs suivants :<br />
1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;<br />
2° Non-respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte ;<br />
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;<br />
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.<br />
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391393
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391393.xml
---
<h1>Article L2573-16</h1>
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les
régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue
aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de
tout caractère confessionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391396
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391396.xml
---
<h1>Article L2573-17</h1>
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources
suffisantes.<br />
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2573-10 n'est pas
assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces
personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391398
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391398.xml
---
<h1>Article L2573-18</h1>
Dans les localités où les familles pourvoient directement, en vertu d'anciennes
coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages
peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la
surveillance du maire, sous réserve que les opérations funéraires puissent
s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391400
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391400.xml
---
<h1>Article L2573-19</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 2573-10 à L. 2573-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030003158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030003158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391402
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391402.xml
---
<h1>Article L2573-20</h1>
I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions
dans les cimetières" sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391404
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391404.xml
---
<h1>Article L2573-21</h1>
I. - Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à
l'article L. 2573-10 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La
référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L.
2223-25.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390317?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391391?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006391406
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391406.xml
---
<h1>Article L2573-22</h1>
I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
" II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L.
2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux
articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est
substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L.
2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391495?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390294?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390304?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391495?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391393?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391377
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391377.xml
---
<h1>Article L2573-9</h1>
Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux
communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192311
---
<h1>Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Assainissement](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Abattoirs](paragraphe_5/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006197557
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L2573-23](article_l2573-23.md)

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@ -0,0 +1,110 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391409
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391409.xml
---
<h1>Article L2573-23</h1>
I. - Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables
aux communes de Mayotte.<br />
II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots :
"communes de moins de 3 000 habitants" et les mots "dont la population de
dépasse pas 3 000 habitants" sont respectivement remplacés par les mots :
"communes de moins de 20 000 habitants" et les mots : "dont la population ne
dépasse pas 20 000 habitants".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les
mots : "moins de 3 000 habitants" sont remplacés par les mots : "moins de 20 000
habitants".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390343?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390341?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006197558
---
<h1>Paragraphe 2 : Assainissement</h1>
- [Article L2573-24](article_l2573-24.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391413
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391413.xml
---
<h1>Article L2573-24</h1>
I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-9, les mots : " le 31 décembre
2005" sont remplacés par les mots : "le 31 décembre 2020".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391497?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303736?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021125977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-24 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021125977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391497?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006197559
---
<h1>Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets</h1>
- [Article L2573-25](article_l2573-25.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391416
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391416.xml
---
<h1>Article L2573-25</h1>
I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de
l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :<br />
"Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité
départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des
déchets."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006197560
---
<h1>Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics</h1>
- [Article L2573-26](article_l2573-26.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391418
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391418.xml
---
<h1>Article L2573-26</h1>
I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du
tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le
président du tribunal de première instance".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039281006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390395?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390395?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006197561
---
<h1>Paragraphe 5 : Abattoirs</h1>
- [Article L2573-27](article_l2573-27.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006391420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391420.xml
---
<h1>Article L2573-27</h1>
L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601426?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438503?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038741737?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038741737?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07</a>
</li>
<li>
2005-09-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601426?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181068
---
<h1>Section 3 : Stations classées</h1>
- [Article L2573-28](article_l2573-28.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391422
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391422.xml
---
<h1>Article L2573-28</h1>
I. - Les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
" II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est
supprimée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236919?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390446?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000416355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000419170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000416355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)</a>
</li>
<li>
2004-12-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000419170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236919?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390446?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181069
---
<h1>Section 4 : Biens de la commune</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dons et legs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192312
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L2573-29](article_l2573-29.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391425
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391425.xml
---
<h1>Article L2573-29</h1>
I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des
conseils municipaux en 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192313
---
<h1>Sous-section 2 : Dons et legs</h1>
- [Article L2573-30](article_l2573-30.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391427
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391427.xml
---
<h1>Article L2573-30</h1>
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438503?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038741737?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038741737?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192314
---
<h1>Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon</h1>
- [Article L2573-31](article_l2573-31.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391429
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391429.xml
---
<h1>Article L2573-31</h1>
Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181070
---
<h1>Section 5 : Interventions en matière économique et sociale</h1>
- [Sous-section 1 : Aides directes et indirectes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Garanties d'emprunts](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192315
---
<h1>Sous-section 1 : Aides directes et indirectes</h1>
- [Article L2573-32](article_l2573-32.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391431
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391431.xml
---
<h1>Article L2573-32</h1>
I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte
à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du
livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du
livre VII de la première partie".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391505?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391505?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192316
---
<h1>Sous-section 2 : Garanties d'emprunts</h1>
- [Article L2573-33](article_l2573-33.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391435
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391435.xml
---
<h1>Article L2573-33</h1>
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L.
2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux de 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192317
---
<h1>Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés</h1>
- [Article L2573-34](article_l2573-34.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391437
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391437.xml
---
<h1>Article L2573-34</h1>
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à
compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391508?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391508?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391508?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391508?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006164607
---
<h1>CHAPITRE IV : Finances communales</h1>
- [Section 1 : Budget et comptes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dépenses](section_2/README.md)
- [Section 3 : Recettes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Comptabilité](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181071
---
<h1>Section 1 : Budget et comptes</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Adoption du budget](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192318
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L2574-1](article_l2574-1.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391439
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391439.xml
---
<h1>Article L2574-1</h1>
I. - Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la
date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du
code général des impôts" sont remplacés par les mots : "prévue par le code
général des impôts applicable à Mayotte".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192319
---
<h1>Sous-section 2 : Adoption du budget</h1>
- [Article L2574-2](article_l2574-2.md)

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391440
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391440.xml
---
<h1>Article L2574-2</h1>
I. - Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de
l'exercice 2007.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes :<br />
"10 000 habitants" et "3 500 habitants" sont remplacés respectivement par les
termes : "20 000 habitants" et "10 000 habitants".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192320
---
<h1>Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes</h1>
- [Article L2574-3](article_l2574-3.md)

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391441
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391441.xml
---
<h1>Article L2574-3</h1>
Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables
aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181072
---
<h1>Section 2 : Dépenses</h1>
- [Sous-section 1 : Dépenses obligatoires](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dépenses imprévues](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192321
---
<h1>Sous-section 1 : Dépenses obligatoires</h1>
- [Article L2574-4](article_l2574-4.md)

View file

@ -0,0 +1,201 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391442
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391442.xml
---
<h1>Article L2574-4</h1>
I. - Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la
loi.<br />
II. - Les dépenses obligatoires comprennent notamment :<br />
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
de la collectivité départementale ;<br />
3° Les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les indemnités de
fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article
L. 2572-6, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte,
en application des articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 tels que rendus
applicables par l'article L. 2572-7, les cotisations des communes au régime
d'assurance-vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte, en
application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 tels que rendus applicables par
l'article L. 2572-8, les frais de formation des élus visés à l'article L.
2123-14 ;<br />
4° La rémunération des agents communaux ;<br />
5° La cotisation au budget du centre de gestion compétent pour les communes de
Mayotte ;<br />
6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et
rurale ;<br />
7° Les dépenses de secours que les communes peuvent être amenées à engager, à
l'exception des dépenses liées au service d'incendie et de secours prévues à
l'article L. 3562-1 ;<br />
Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités
réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants
droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations
de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation,
qui peut porter sur tout ou partie des dépenses ;<br />
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de
l'alinéa précédent sur leur territoire par un affichage approprié en mairie et,
le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à
la sécurité ;<br />
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;<br />
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;<br />
10° Les dépenses des services communaux de désinfection, d'hygiène et de santé
;<br />
11° Les frais de livrets de famille ;<br />
12° La clôture et l'éclairage public des cimetières publics ou privés et leur
entretien ;<br />
13° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
à l'action de lutte contre les moustiques ;<br />
14° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 2224-8, sous réserve des dispositions de
l'article L. 2224-9 tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par
l'article L. 2573-24 ;<br />
15° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30
;<br />
16° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve du partage des compétences prévue par le code de
l'urbanisme applicable à Mayotte ;<br />
17° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;<br />
18° Les dépenses d'entretien des voies communales ;<br />
19° Les dépenses d'entretien et de conservation des ouvrages qui permettent de
lutter contre les risques naturels majeurs, contre l'érosion et contre les
torrents ; les dépenses relatives au reboisement et à l'aménagement des
versants, à la défense contre les incendies, à la desserte forestière, au
débroussaillage des terrains, au curage et à l'aménagement des cours d'eau, au
dessèchement des marais, à l'assainissement des terres humides et insalubres et
à l'irrigation ;<br />
20° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;<br />
21° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;<br />
22° Les dettes exigibles ;<br />
23° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.<br />
III. - Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :<br />
1° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale
ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale
ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux provisions ;<br />
3° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette
financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de ces
dispositions ; il précise notamment les immobilisations qui sont assujetties à
l'obligation d'amortissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390013?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390217?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192322
---
<h1>Sous-section 2 : Dépenses imprévues</h1>
- [Article L2574-5](article_l2574-5.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391445
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391445.xml
---
<h1>Article L2574-5</h1>
Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006181073
---
<h1>Section 3 : Recettes</h1>
- [Sous-section 1 : Catégories de recettes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](sous-section_2/README.md)
- [Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Avances et emprunts](sous-section_5/README.md)

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006192323
---
<h1>Sous-section 1 : Catégories de recettes</h1>
- [Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes.](paragraphe_3/README.md)

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