Code général de la propriété des personnes publiques
Find a file
République française 9e53410492 LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273196
NOR: ECOX0600190L
Ancien identifiant: 1LS0061771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/31/JORFTEXT000000273196.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 2007-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. 2006-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !