diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md index 1881c6e0d..ece2f8cb5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164245 ###### Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. -- [Article L3113-1](article_l3113-1.md) - [Article L3113-2](article_l3113-2.md) - [Article L3113-3](article_l3113-3.md) - [Article L3113-4](article_l3113-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md deleted file mode 100644 index cf4826050..000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iii/article_l3113-1.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361410 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3113L00XX1B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361410.xml ---- - -###### Article L3113-1 - -Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une -collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de -la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la -demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du -groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune -indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Toutefois, les parties de cours -d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession -accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne -peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des -collectivités territoriales ou de leurs groupements.
- -Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de -régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres -collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents -souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour -avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un -délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement -compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
- -Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée.
- -La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales -bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à -l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la -date du transfert.
- -Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le -département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés -qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine -public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il -assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût -de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.