diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-4.md index c076fa844..6ebbc0211 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006361275 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2125L00XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361275.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047302203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/22/LEGIARTI000047302203.xml --- ###### Article L2125-4 @@ -27,5 +26,18 @@ tenu de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.
+De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité +territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un +droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout +ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la +concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l'une des +sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. +2253-1, à l'article L. 3231-6 et au 14° de l'article L. 4211-1 du code général +des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue +est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le +cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription du produit de la redevance au +budget des collectivités ou de leurs groupements.
+ Les conditions d'application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel.