diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index dc8e2226c..09443c42d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884971 - [Section 1 : Convention de gestion](section_1) - [Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation](section_2) - [Section 3 : Superposition d'affectations](section_3) +- [Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..cfcf078e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034161080 +--- + +###### Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport + +- [Article R2123-18](article_r2123-18.md) +- [Article R2123-19](article_r2123-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r2123-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r2123-18.md new file mode 100644 index 000000000..f41111bcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r2123-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034161106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161106.xml +--- + +###### Article R2123-18 + +

+ La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration + d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au + 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité + publique, ou, à défaut, une note annexée au dossier d'enquête publique prévu à + l'article R. 123-8 du code de l'environnement précise : +

+1° Les voies susceptibles d'être interrompues ;
+ +2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ;
+ +3° Les éléments permettant d'apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies +mentionnées au 1°, notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités +de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l'ouvrage +d'art de rétablissement susceptible d'être construit. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r2123-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r2123-19.md new file mode 100644 index 000000000..87e21fb16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r2123-19.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034161089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/10/LEGIARTI000034161089.xml +--- + +###### Article R2123-19 + +

+ La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, + entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de + rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la + réfection et le renouvellement de son étanchéité, à ses réparations et sa + reconstruction. +

+Elle prévoit, sauf accord contraire des parties, l'application du principe de +référence défini au troisième alinéa du II de l'article L. 2123-9, lorsque la +personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal, tel que +défini aux articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 du code général des +collectivités territoriales, inférieur à 10 millions d'euros à la date de la +conclusion de la convention.
+ +La personne publique propriétaire ou le gestionnaire de la voie rétablie prend +en charge, selon le cas, la chaussée, les trottoirs et les équipements routiers, +les voies et équipements ferroviaires ou la voie d'eau ainsi que les coûts +induits par des demandes spécifiques de la personne publique propriétaire +portant sur l'amélioration des performances de la voie rétablie ou +l'architecture de l'ouvrage d'art de rétablissement.
+ +La convention fixe les modalités de versement à la personne publique +propriétaire ou, le cas échéant, au gestionnaire de la voie rétablie des coûts +mis à la charge du gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport.
+ +La convention est signée avant la mise en service de la voie rétablie. Elle +comprend, en annexe, un dossier d'ouvrage d'art constitué par la personne qui en +a réalisé la construction et mis à jour par la personne qui en assure +l'entretien.