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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006361324
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2141L00XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361324.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000033611571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/15/LEGIARTI000033611571.xml
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###### Article L2141-2
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant
-au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et
-affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été
-décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette
-désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de
-déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret.
-Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte
-de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation
-n'est pas intervenue dans ce délai.
+au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de
+leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service
+public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que
+les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne
+effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être
+supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans.
+En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera
+résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce
+délai.
+
+Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne
+lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à
+une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale,
+du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local
+auquel appartient l'immeuble cédé.
+
+Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
+publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause
+organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des
+pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire
+l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des
+collectivités territoriales.