diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md index 56784d20e..f7eca679a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md @@ -1,21 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006361324 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2141L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361324.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2017-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000033611571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/15/LEGIARTI000033611571.xml --- ###### Article L2141-2 Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant -au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et -affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été -décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette -désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de -déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. -Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte -de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation -n'est pas intervenue dans ce délai. +au domaine public artificiel de l'Etat, des collectivités territoriales, de +leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service +public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que +les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne +effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être +supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. +En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera +résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce +délai.
+ +Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne +lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à +une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, +du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local +auquel appartient l'immeuble cédé.
+ +Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements +publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause +organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des +pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire +l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des +collectivités territoriales.