LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
parent 91d8ad00d5
commit dd0464e536
20 changed files with 0 additions and 187 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134952
- [TITRE II : ACQUISITIONS](titre_ii)
- [TITRE III : GESTION](titre_iii)
- [TITRE IV : CESSIONS](titre_iv)
- [TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES](titre_v)
- [TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX](titre_vi)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164264
###### Chapitre Ier : Modes d'acquisition
- [Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.](section_1)
- [Section 2 : Acquisitions à titre gratuit](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006180859
---
###### Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
- [Article L5221-1](article_l5221-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361533
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5221L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361533.xml
---
###### Article L5221-1
Pour l'application de l'article L. 1111-4, les mots : " dans les conditions
fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la
santé publique " sont remplacés par les mots :<br />
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils
généraux ou par le code de la santé publique ".

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180860
###### Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
- [Sous-section 1 : Dons et legs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006192203
---
###### Sous-section 1 : Dons et legs.
- [Article L5221-2](article_l5221-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361534
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5221L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361534.xml
---
###### Article L5221-2
Pour l'application de l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-6 du
code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au
5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août
1871 relative aux conseils généraux.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164265
###### Chapitre II : Procédures d'acquisition
- [Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.](section_1)
- [Section 2 : Réception et authentification des actes.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006180862
---
###### Section 2 : Réception et authentification des actes.
- [Article L5222-2](article_l5222-2.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361539
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5222L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361539.xml
---
###### Article L5222-2
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les
actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils
confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier
immobilier.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164267
###### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361542
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5232L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361542.xml
---
###### Article L5232-1
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les
baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements
publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes
l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est
requise par les dispositions qui leur sont applicables.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180863
###### Section 1 : Cessions à titre onéreux
- [Sous-section 1 : Vente](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres modes.](sous-section_2)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197528
###### Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- [Article L5241-1](article_l5241-1.md)
- [Article L5241-2](article_l5241-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361551
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361551.xml
---
###### Article L5241-2
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions
fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par
les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux
conseils généraux ".

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192206
---
###### Sous-section 2 : Autres modes.
- [Article L5241-4](article_l5241-4.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361553
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5241L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361553.xml
---
###### Article L5241-4
Pour l'application de l'article L. 3211-23, les mots : " dans les conditions
fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la
santé publique " sont remplacés par les mots :<br />
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils
généraux ou par le code de la santé publique ".

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148790
---
##### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164272
---
###### Chapitre unique.
- [Article L5251-1](article_l5251-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006361556
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5251L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361556.xml
---
###### Article L5251-1
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les
actes de prise en location passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils
confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier
immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont
applicables.