diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-5.md
index 9cf45c555..e9d4e0025 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000028811085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811085.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2020-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000031324955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/49/LEGIARTI000031324955.xml
---
###### Article L5112-5
@@ -19,7 +19,7 @@ collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
-peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2016.
+peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2020.
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
@@ -29,4 +29,8 @@ La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par
l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier
-1995.
+1995.
+
+La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la
+construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et
+prévisible menaçant des vies humaines.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-6.md
index 703f93beb..235b6ab39 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000028811082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811082.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2020-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000031324949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/49/LEGIARTI000031324949.xml
---
###### Article L5112-6
@@ -21,7 +21,7 @@ occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er
janvier 1995.
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
-peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2016.
+peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2020.
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
@@ -29,4 +29,8 @@ date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applica
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
-voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
+voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
+
+La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la
+construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et
+prévisible menaçant des vies humaines.