Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024884953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884953.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250583.xml
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###### Article R2122-50
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884953.xml
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur
le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports
qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation
du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque
les termes de la concession le prévoient expressément.<br />
du préfet, par le président du conseil départemental ou par le concessionnaire
lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le
concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre
d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord
préalable du président du conseil général délivré après consultation du préfet.
Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le
caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine
public.<br />
préalable du président du conseil départemental délivré après consultation du
préfet. Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser
le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du
domaine public.<br />
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis,
celui-ci est réputé favorable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024884955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/49/LEGIARTI000024884955.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250576.xml
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###### Article R2122-51
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article
R. 2122-50 est adressée au président du conseil général ou, lorsque les termes
de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.<br />
R. 2122-50 est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les
termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.<br />
Elle est instruite par le service du département chargé de la gestion des ports
ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024885256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885256.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028250573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250573.xml
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###### Article R2125-15
@ -14,5 +14,5 @@ comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence d
département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un
transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de
l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers,
fixée par le président du conseil général en application des règles définies par
le conseil général.
fixée par le président du conseil départemental en application des règles
définies par le conseil départemental.