From bafeb9b761e3fdc39527cbbe47bad119391f6940 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Apr 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1612=20du=2022=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202011=20relatif=20aux=20premi=C3=A8re,=20deuxi=C3=A8me?= =?UTF-8?q?,=20troisi=C3=A8me=20et=20quatri=C3=A8me=20parties=20r=C3=A9gle?= =?UTF-8?q?mentaires=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20la=20propri?= =?UTF-8?q?=C3=A9t=C3=A9=20des=20personnes=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024879866 NOR: BCRR1009772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md | 21 +- .../sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md | 21 +- .../sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md | 182 +++++++++++++++++- .../sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md | 48 +++-- .../sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md | 54 ++++-- 5 files changed, 268 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md index 2c70768d..4ecda8a9 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-13.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000024885659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885659.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027319979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319979.xml --- ###### Article R3211-13 -L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. -3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par -le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote -dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17. +L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat +mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la +valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, +par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 +à R. 3211-17-4.
+ +Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les +constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue +de permettre la réalisation des programmes de construction. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md index 2e12aee8..57fd2bf8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-14.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025198345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198345.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2019-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000027319974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319974.xml --- ###### Article R3211-14 -Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir -au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des -logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code -de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la -décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des -logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. +La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain +mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de +surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs +sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction +et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou +des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. +3211-7 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md index 1a5ef61c..a2a90a7d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15.md @@ -1,16 +1,180 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025198342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198342.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027319966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319966.xml --- ###### Article R3211-15 -La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du -marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du -logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le -rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la -surface de plancher totale du programme immobilier. +I.-Pour l'application du I de l'article L. 3211-7, la décote est accordée en vue +de contribuer à l'équilibre financier de l'opération. A cet effet, un taux et un +montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements +mentionnées au II prévues dans le programme de construction, en prenant en +compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du +programme correspondant à chaque catégorie, selon les modalités prévues au V. Le +taux global et le montant total de décote sur la valeur vénale du terrain cédé +sont déterminés selon les dispositions du VI.
+ +II.-Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie +sont les suivantes :
+ +1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé +d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant +d'une aide de l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage +mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 +juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les +logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions +définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de +l'habitation ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion +sociale mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des +familles ;
+ +2° Catégorie 2 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour +étudiants financés en prêt locatif à usage social ;
+ +3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour +étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les +titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une +opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7.
+ +III.-Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les +critères suivants sont satisfaits :
+ +1° L'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui +s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre et la demande +de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les +charges foncières pour le logement libre et les charges foncières pour les +différentes catégories de logements ;
+ +2° L'insuffisance du financement de l'opération de construction de logements +pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de +l'acquéreur et des aides et subventions dont l'opération peut bénéficier ; en +fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, +notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de +l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de +l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur de construction +des logements ;
+ +3° La contribution de l'opération de construction de logements à la réalisation +des objectifs assignés, le cas échéant, à la commune, en application des +dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation +;
+ +4° La contribution de l'opération de construction de logements à la réponse aux +besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un +objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ;
+ +5° L'existence de difficultés techniques particulières pesant sur la réalisation +du programme de construction de logements, notamment au regard des contraintes +de dépollution du terrain à céder.
+ +IV.-Pour chaque catégorie de logements et en fonction des circonstances locales +prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des +fourchettes établies ci-dessous, qui tiennent compte de la zone géographique +mentionnée par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation +dans laquelle se situe la commune de situation du terrain aliéné :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

+
+ + ZONE C
+
+
+ + ZONE B2
+
+
+ + ZONES A ET B1
+
+
+ + Catégorie 1
+
+
+ + Entre 0 et 50 %
+
+
+ + Entre 0 et 75 %
+
+
+ + Entre 0 et 100 %
+
+
+ + Catégorie 2
+
+
+ + Entre 0 et 35 %
+
+
+ + Entre 0 et 50 %
+
+
+ + Entre 0 et 75 %
+
+
+ + Catégorie 3
+
+
+ + Entre 0 et 25 %
+
+
+ + Entre 0 et 35 %
+
+
+ + Entre 0 et 50 %
+
+
+ +V.-Pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est pondéré par le +rapport entre la surface de plancher affectée à la catégorie de logements +considérée et la surface totale de plancher du programme de construction auquel +est destiné le terrain aliéné. Le taux ainsi pondéré est ensuite appliqué à la +valeur vénale du terrain pour obtenir le montant de la décote accordée par +catégorie de logements.
+ +VI.-Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain +aliéné est égal à la somme des montants de décote consentis par catégorie de +logements. Le taux global de cette décote est égal au rapport entre le montant +total de la décote et le montant de la valeur vénale du terrain. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md index 036e7194..62328493 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-16.md @@ -1,20 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000024885666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885666.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027319962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319962.xml --- ###### Article R3211-16 -Le préfet décide du principe d'une décote.
+I.-La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains +destinés à être cédés pour y construire des logements, dont les logements +mentionnés au II de l'article R. 3211-15. Le préfet de région établit cette +liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le +préfet du département du lieu de situation des terrains concernés.
-Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier -comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai -de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les -conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu -de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements -locatifs sociaux bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de -ces éléments. Il est fixé par le directeur départemental des finances publiques. +Préalablement à l'inscription d'un terrain sur cette liste, le préfet de région +recueille, dans un délai de deux mois, les avis du comité régional de l'habitat, +du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération +intercommunale concernés.
+ +En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
+ +Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de +région.
+ +II.-Lorsque l'une des personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L. +3211-7 demande que cette liste soit complétée, elle adresse au préfet de région +du lieu de situation du terrain concerné un dossier comportant un projet +s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire +des besoins locaux en matière de logement dont le contenu permet d'établir que +le terrain de l'Etat dont l'inscription sur la liste est demandée est +susceptible d'être cédé et de bénéficier de la décote prévue à l'article L. +3211-7.
+ +Le préfet de région complète la liste selon les modalités prévues au I, après +avoir recueilli l'avis du préfet de département concerné.
+ +En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa +décision motivée au demandeur.
+ +L'absence de réponse au demandeur dans le délai de quatre mois à compter de la +saisine du préfet de région vaut refus implicite de la demande d'inscription. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md index fb4c8bcd..9d3ab3ae 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17.md @@ -1,28 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000024885668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885668.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027319959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319959.xml --- ###### Article R3211-17 -L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur -départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux -devant être réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la -décote.
+I.-Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote de droit pour +la part du programme dont l'objet est la construction de ces équipements +appartiennent à l'une des catégories suivantes :
-Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux -dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, au choix de l'Etat, soit la -résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, soit le remboursement de -la décote ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
+1° Les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les +garderies ;
-Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne -bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la -construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des -informations et engagements mentionnés aux premier et deuxième alinéas, les -conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements -locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements -locatifs sociaux à construire compris dans le programme. +2° Les équipements nécessaires à l'enseignement scolaire ;
+ +3° Les équipements à caractère social ;
+ +4° Les équipements à caractère sportif ;
+ +5° Les équipements à caractère culturel.
+ +II.-Ces équipements publics sont des équipements de proximité nécessaires en +tout ou partie aux habitants des logements mentionnés au II de l'article R. +3211-15 dont la construction est programmée, à l'exclusion des équipements +d'infrastructure.
+ +III.-La décote sur la part du programme dont l'objet est la construction de ces +équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans +l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II +de l'article R. 3211-15.
+ +Le taux de cette décote est égal au montant total de la décote accordée selon +les modalités prévues au VI de l'article R. 3211-15, rapporté à la valeur vénale +du terrain correspondant aux seules surfaces de plancher des logements énumérés +au II du même article. Ce taux est appliqué à la fraction du programme +mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +Cette décote s'ajoute au montant total et augmente le taux global de décote +définis au VI de l'article R. 3211-15.