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@@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-25
-Date de fin: 2013-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000024885659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885659.xml
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027319979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319979.xml
---
###### Article R3211-13
-L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L.
-3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par
-le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote
-dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17.
+L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat
+mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la
+valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques,
+par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14
+à R. 3211-17-4.
+
+Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les
+constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue
+de permettre la réalisation des programmes de construction.
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2013-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000025198345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198345.xml
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2019-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000027319974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319974.xml
---
###### Article R3211-14
-Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir
-au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des
-logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code
-de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la
-décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des
-logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
+La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain
+mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de
+surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
+sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction
+et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou
+des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
+3211-7 du présent code.
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@@ -1,16 +1,180 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2013-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000025198342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/83/LEGIARTI000025198342.xml
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027319966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319966.xml
---
###### Article R3211-15
-La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du
-marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
-logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le
-rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la
-surface de plancher totale du programme immobilier.
+I.-Pour l'application du I de l'article L. 3211-7, la décote est accordée en vue
+de contribuer à l'équilibre financier de l'opération. A cet effet, un taux et un
+montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements
+mentionnées au II prévues dans le programme de construction, en prenant en
+compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du
+programme correspondant à chaque catégorie, selon les modalités prévues au V. Le
+taux global et le montant total de décote sur la valeur vénale du terrain cédé
+sont déterminés selon les dispositions du VI.
+
+II.-Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie
+sont les suivantes :
+
+1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé
+d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant
+d'une aide de l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage
+mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
+juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les
+logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions
+définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
+l'habitation ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion
+sociale mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des
+familles ;
+
+2° Catégorie 2 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour
+étudiants financés en prêt locatif à usage social ;
+
+3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour
+étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les
+titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une
+opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7.
+
+III.-Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les
+critères suivants sont satisfaits :
+
+1° L'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui
+s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre et la demande
+de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les
+charges foncières pour le logement libre et les charges foncières pour les
+différentes catégories de logements ;
+
+2° L'insuffisance du financement de l'opération de construction de logements
+pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de
+l'acquéreur et des aides et subventions dont l'opération peut bénéficier ; en
+fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient,
+notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de
+l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur de construction
+des logements ;
+
+3° La contribution de l'opération de construction de logements à la réalisation
+des objectifs assignés, le cas échéant, à la commune, en application des
+dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
+;
+
+4° La contribution de l'opération de construction de logements à la réponse aux
+besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un
+objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ;
+
+5° L'existence de difficultés techniques particulières pesant sur la réalisation
+du programme de construction de logements, notamment au regard des contraintes
+de dépollution du terrain à céder.
+
+IV.-Pour chaque catégorie de logements et en fonction des circonstances locales
+prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des
+fourchettes établies ci-dessous, qui tiennent compte de la zone géographique
+mentionnée par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
+dans laquelle se situe la commune de situation du terrain aliéné :
+
+
+ + + ZONE C + |
+
+ + + ZONE B2 + |
+
+ + + ZONES A ET B1 + |
+ |
---|---|---|---|
+ + + Catégorie 1 + |
+
+ + + Entre 0 et 50 % + |
+
+ + + Entre 0 et 75 % + |
+
+ + + Entre 0 et 100 % + |
+
+ + + Catégorie 2 + |
+
+ + + Entre 0 et 35 % + |
+
+ + + Entre 0 et 50 % + |
+
+ + + Entre 0 et 75 % + |
+
+ + + Catégorie 3 + |
+
+ + + Entre 0 et 25 % + |
+
+ + + Entre 0 et 35 % + |
+
+ + + Entre 0 et 50 % + |
+